Une actualité concernant "EU-Gerichtshof"

16 décembre 17:15

La Commission européenne a constaté que le Royaume-Uni n'a pas traité certaines questions liées à la non-conformité de la législation nationale avec la législation de l'UE sur la libre circulation. Le Royaume-Uni a saisi la Cour de justice de l'UE.

Sources

International

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