L’OLAF prépare le transfert automatique des données sur le commerce illicite du tabac afin d’éviter les déclarations en double

Les données saisies par les autorités dans les systèmes nationaux devraient parvenir automatiquement à l’Office européen de lutte antifraude, sans faire l’objet d’un second signalement manuel. Ernesto Bianchi a présenté cette orientation au Parlement européen, après un audit ayant constaté des lacunes dans la coopération contre le commerce illicite du tabac. L’OLAF analyse également le rôle du futur hub douanier européen, mais n’a annoncé aucun calendrier pour les transferts automatisés.

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) travaille à un mécanisme permettant de transférer automatiquement vers l’office européen les données relatives au commerce illicite du tabac, déjà enregistrées par les autorités dans les systèmes nationaux. L’objectif est que les fonctionnaires ne saisissent plus deux fois les mêmes informations, a expliqué Ernesto Bianchi, directeur de l’OLAF chargé des recettes et des opérations internationales, devant la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, le 3 novembre.

En bref

L’OLAF travaille à la récupération automatique des données déjà signalées dans les systèmes nationaux, afin que les autorités n’aient pas à saisir deux fois les mêmes informations. Ernesto Bianchi a expliqué le mécanisme devant la commission CONT, le 3 novembre.

Le projet vise à simplifier l’échange d’informations dans la lutte contre le commerce illicite du tabac. Le lancement d’un système opérationnel et la date de connexion des bases de données nationales n’ont pas été annoncés.

L’OLAF souhaite mieux combiner les informations douanières et administratives avec celles concernant les réseaux criminels. L’accès aux informations issues des enquêtes pénales reste soumis à des limites, y compris pour l’OLAF.

Le futur hub douanier européen pourrait relier les informations antifraude à l’analyse des risques douaniers. Le calendrier du hub est distinct du projet de transfert automatique décrit par Bianchi.

La Cour des comptes européenne a constaté la fragmentation des données, une coopération inégale entre les États et l’absence d’une évaluation systématique des résultats. L’audit a inclus des autorités de Roumanie, de Belgique, d’Espagne et de Pologne.

Bianchi a présenté la simplification des signalements comme une activité déjà entamée, dans la réponse de l’OLAF à un audit sur la lutte contre le commerce illicite du tabac. Il n’a toutefois annoncé ni la mise en service d’un nouveau système, ni un délai pour les transferts automatisés, ni la liste des bases de données qui devraient être connectées. Le mécanisme décrit éviterait la duplication du travail de signalement ; son intervention n’a pas annoncé la suppression d’une obligation légale de fournir des informations.

Pour les autorités nationales, le problème est pratique : l’information peut exister dans une base de données interne, mais sa transmission à l’OLAF nécessite encore une opération de signalement supplémentaire. Bianchi a déclaré que de telles exigences peuvent décourager la coopération et consomment des ressources à un moment où les administrations douanières sont sollicitées par de nombreuses opérations, sans augmentation correspondante de leurs capacités.

La discussion est partie du rapport spécial de la Cour des comptes européenne, qui a constaté que les informations sur le marché illicite du tabac sont fragmentées et ne permettent pas d’estimer de manière fiable son ampleur et son impact. Les auditeurs ont analysé les actions de la Commission et des autorités nationales au cours de la période 2023–2025, avec des vérifications en Belgique, en Espagne, en Pologne et en Roumanie. Ils ont également relevé des différences dans la coopération entre les États, ainsi que l’absence d’une évaluation systématique des effets des mesures européennes.

La Cour recommande notamment d’aider les États à mettre en place des transferts électroniques automatisés de données et de mieux partager les informations nécessaires à l’OLAF. Pour cette recommandation, les auditeurs indiquent l’année 2029 comme délai de mise en œuvre. Il s’agit du délai proposé par l’audit, et non d’une date de lancement annoncée par Bianchi pour le mécanisme décrit au Parlement.

Le rapport cite une estimation de la Commission selon laquelle le commerce illicite du tabac entraîne chaque année des pertes de recettes d’environ 13 milliards d’euros pour l’UE et les États membres. Ce chiffre doit être lu parallèlement au constat des auditeurs selon lequel il manque des estimations suffisamment fiables pour l’ensemble du marché. Il ne constitue pas un nouveau bilan des pertes pour 2026.

Dans ses réponses, Bianchi a insisté sur le lien entre les informations administratives et les informations opérationnelles. Les données douanières peuvent décrire la circulation des marchandises, tandis que les informations issues des enquêtes peuvent montrer qui organise la production clandestine ou la contrebande. Leur connexion est importante pour reconstituer des activités qui traversent plusieurs pays et institutions.

Cette mise en commun connaît également des limites juridiques. Bianchi a précisé que l’OLAF n’a pas librement accès aux informations issues des enquêtes pénales et que l’office travaille avec Europol pour trouver des solutions pratiques. La coopération doit tenir compte des compétences différentes des autorités douanières, de la police et des procureurs, y compris du Parquet européen.

Un deuxième instrument envisagé est le futur hub douanier européen, la plateforme commune de données créée par la réforme douanière de l’UE. Bianchi estime qu’elle pourrait soutenir un circuit dans lequel les informations obtenues par l’OLAF alimentent l’analyse des risques douaniers, tandis que les résultats de l’analyse contribuent à leur tour aux activités antifraude. Il a lié cette possibilité à la coopération avec la nouvelle Autorité douanière de l’UE et à la forme concrète que prendra la plateforme.

Le hub et l’autorité douanière disposent déjà d’un cadre juridique, grâce au nouveau Code des douanes de l’Union adopté en septembre 2026. Selon le calendrier présenté par le Conseil, l’autorité, dont le siège est à Lille, commencera ses activités en 2027, tandis que l’utilisation du hub deviendra obligatoire pour le commerce électronique le 1er juillet 2028 et pour tous les commerçants le 1er mars 2034. Le règlement prévoit également l’utilisation volontaire des capacités du hub à partir du 1er mars 2031.

Ce calendrier concerne l’infrastructure douanière et les obligations des commerçants, tandis que le transfert automatique vers l’OLAF vise à éviter que les autorités ne procèdent à des signalements répétés. Les deux orientations peuvent contribuer à un meilleur échange de données, mais elles ne constituent pas le même mécanisme. L’accès de l’OLAF, d’Europol et du Parquet européen aux données du hub est lui aussi soumis aux conditions et garanties prévues par le règlement.

Bianchi a soutenu que les résultats de la coopération doivent également être suivis dans les opérations menées conjointement, à travers la capacité à identifier les réseaux et à mettre fin à leurs activités. Il a toutefois invoqué l’indépendance du Parquet européen pour expliquer pourquoi une évaluation de l’activité de l’ensemble des organismes concernés ne peut pas être réalisée simplement par la Commission. Dans cette approche, la simplification des signalements constitue un moyen de mettre plus rapidement les informations existantes à la disposition des autorités capables d’intervenir.

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