Le Conseil de l'UE adopte une loi pour accélérer les enquêtes transfrontalières sur le RGPD.

Bruxelles, 17 novembre 2025 - Le Conseil de l'UE a adopté une nouvelle législation européenne pour accélérer la gestion des plaintes transfrontalières concernant la protection des données (RGPD), un paquet législatif visant à améliorer la coopération entre les autorités nationales de surveillance. Les mesures adoptées ont pour rôle d'efficaciser l'application du RGPD dans les cas transfrontaliers en simplifiant les procédures administratives et en établissant des délais clairs.

Depuis l'entrée en vigueur du RGPD, les cas transfrontaliers (par exemple, lorsque un plaignant réside dans un autre pays que celui où la société concernée a son siège) ont nécessité une coopération complexe entre l'autorité de surveillance principale et les autres autorités nationales, ce qui a souvent conduit à des retards significatifs. La nouvelle loi introduit plusieurs éléments clés pour résoudre ces blocages.

Les nouvelles mesures harmoniseront les règles d'admissibilité des plaintes, garantissant qu'elles soient évaluées sur la base des mêmes critères, peu importe l'endroit dans l'UE où elles sont déposées. De plus, la loi établit des règles communes claires pour les droits des parties impliquées, clarifiant la participation du plaignant dans la procédure et le droit de la société investiguée d'être entendue et de répondre aux constatations préliminaires. Pour réduire la bureaucratie, les autorités de protection des données pourront utiliser une procédure de coopération simplifiée pour les cas simples.

L'élément le plus important est l'introduction de délais clairs : une enquête ne devrait pas durer plus de 15 mois. Pour les cas les plus complexes, ce délai peut être prolongé de 12 mois supplémentaires. Dans le cas d'une procédure de coopération simplifiée, l'enquête devrait être finalisée en 12 mois.

L'adoption par le Conseil représente l'étape législative finale. Le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE et sera applicable 15 mois après son entrée en vigueur.

https://2eu.brussels/articol/stiri/consiliul-ue-adopta-o-lege-pentru-a-accelera-investigatiile-gdpr-transfrontaliere