La Commission clôt deux procédures contre la France après l’ouverture d’au moins 40 % de la capacité hydroélectrique aux concurrents d’EDF

La Commission européenne a clôturé deux procédures contre la France concernant l’exploitation de l’hydroélectricité, après que Paris a modifié le régime juridique des grandes installations et prévu l’accès des concurrents d’EDF à au moins 40 % de la capacité hydroélectrique installée au niveau national. La décision annoncée le 7 octobre met fin à des différends avec les autorités françaises qui avaient commencé il y a plus de dix ans.

En bref, la Commission clôt un dossier de concurrence concernant la position d’EDF et une procédure d’infraction relative à l’attribution et à la prolongation des concessions hydroélectriques. La nouvelle loi française remplace le régime des concessions pour les installations de plus de 4,5 MW par un système d’autorisation et de droits réels sur les infrastructures. EDF doit mettre à la disposition des tiers des produits représentant une capacité suffisante pour qu’au moins 40 % de la capacité hydroélectrique installée en France soit accessible à d’autres opérateurs. Le mécanisme commence avec 6 GW de capacité hydroélectrique virtuelle, vendue aux enchères, et est prévu pour 20 ans. Les barrages et installations concernés restent la propriété de l’État français. La réforme ne transfère pas 40 % des infrastructures hydroélectriques aux concurrents d’EDF.

Le premier différend concernait la position d’EDF sur le marché français de l’électricité. La Commission estimait que l’attribution directe à l’opérateur historique d’une grande partie des concessions hydroélectriques, sans procédures concurrentielles et pour de très longues périodes, pouvait renforcer la position dominante de l’entreprise. Le dossier avait été ouvert sur la base des articles 106 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Dans son rapport sur la politique de concurrence pour 2025, la Commission indiquait qu’environ 85 % de la capacité hydroélectrique française avait été attribuée directement à EDF et que certaines concessions pouvaient avoir une durée allant jusqu’à 75 ans. En juillet 2025, l’exécutif européen avait accepté en principe la solution proposée par la France, mais avait maintenu le dossier ouvert jusqu’à l’adoption effective de la réforme.

La deuxième procédure, INFR(2018)2378, avait été ouverte en 2019 et concernait les règles du marché intérieur et l’attribution des concessions. La Commission contestait la possibilité de renouveler ou de prolonger certaines concessions hydroélectriques sans procédure transparente et concurrentielle, en se référant à la fois aux règles européennes relatives aux concessions, à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services.

La loi française promulguée le 29 juin 2026 modifie l’architecture du système pour les installations hydroélectriques d’une puissance supérieure à 4,5 MW. Les contrats de concession concernés sont résiliés et l’exploitation passe sous un régime d’autorisation. Des droits réels sur les installations et des droits d’occupation du domaine public peuvent être attribués aux opérateurs existants pour une période de 70 ans, dans les conditions prévues par la loi.

Ce changement ne signifie pas la privatisation des barrages. La propriété des ouvrages et des installations reste à l’État français, et le transfert des droits accordés aux opérateurs est soumis à des conditions et à l’approbation des autorités.

La compensation concurrentielle est conçue séparément. EDF doit mettre sur le marché des produits qui reproduisent les caractéristiques de la production hydroélectrique, afin que les entreprises extérieures au groupe aient accès à une part suffisante pour permettre l’ouverture d’au moins 40 % de la capacité hydroélectrique installée en France.

Dans un premier temps, la loi fixe une capacité hydroélectrique virtuelle de 6 GW. Ce niveau doit être réévalué tous les cinq ans afin de maintenir le seuil d’au moins 40 %, et le mécanisme est prévu pour une durée totale de 20 ans.

Les produits seront commercialisés par voie d’enchères. Le système comprend un prix de réserve qui doit tenir compte des coûts de production et des conditions du marché, et fonctionnera sous la supervision de l’autorité française de régulation de l’énergie.

L’accès à 40 % de la capacité ne signifie pas que les opérateurs concurrents prendront possession ou assureront l’exploitation physique de 40 % des barrages français. Le mécanisme leur offre un accès économique à des produits de gros qui reproduisent la production et la flexibilité des actifs hydroélectriques, tandis que les infrastructures restent la propriété de l’État.

La réforme vise à résoudre simultanément le problème des investissements bloqués par l’expiration des concessions et les objections européennes concernant la concurrence. L’hydroélectricité possède une valeur supplémentaire pour le système électrique, car la production peut être ajustée rapidement et certaines installations peuvent fournir du stockage, ce qui permet d’équilibrer plus facilement la production variable de sources telles que l’énergie solaire et l’énergie éolienne.

La clôture des deux procédures signifie que la Commission considère que le nouveau cadre répond aux problèmes à l’origine des dossiers. Elle ne signifie toutefois pas que la réforme réduira automatiquement les factures d’électricité. Les effets sur la concurrence, les investissements et les prix dépendront de la mise en œuvre du mécanisme, des enchères organisées et des conditions du marché français de l’énergie.