La Commission examine la demande de la France de reporter les règles sur le méthane, sans annoncer de modification du calendrier

La Commission européenne examine les propositions du président français Emmanuel Macron visant à réduire la pression sur l’approvisionnement énergétique, sans annoncer de report des exigences relatives au méthane ni d’assouplissement des normes de qualité des carburants. Anna-Kaisa Itkonen, porte-parole de la Commission chargée de l’énergie, a confirmé la réception de la lettre adressée à Ursula von der Leyen et précisé que l’exécutif européen était prêt à examiner des mesures supplémentaires si des risques pour la sécurité de l’approvisionnement apparaissaient.

En bref, la Commission a confirmé la réception de la lettre d’Emmanuel Macron et l’examen des propositions françaises. Lors du briefing, elle n’a pas annoncé l’acceptation d’un report des exigences relatives au méthane ni l’assouplissement des normes applicables aux carburants. Les règles sur le méthane pour les importations et les spécifications des carburants soulèvent des problèmes différents. Les premières visent les émissions des chaînes d’approvisionnement, tandis que les secondes protègent la santé, l’environnement et la compatibilité des carburants avec les véhicules. La Commission décrit la situation actuelle comme une crise mondiale des prix des combustibles fossiles et surveille les risques d’approvisionnement. Les États membres procéderont à une nouvelle évaluation au sein du groupe de coordination pour le gaz le 24 septembre.

Selon Reuters, qui a consulté la lettre du 18 septembre, Macron demande un report d’un an, jusqu’au 1er janvier 2028, des nouvelles exigences applicables aux importateurs. Le président français invoque des risques juridiques pour les entreprises dans une période où l’approvisionnement est sous tension.

Selon le calendrier actuel, à partir du 1er janvier 2027, les importateurs devront démontrer que le pétrole, le gaz et le charbon concernés ont été produits dans des conditions équivalentes aux exigences européennes en matière de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de méthane. Cette obligation concerne les contrats conclus ou renouvelés à partir du 4 août 2024 ; pour les contrats antérieurs, les importateurs doivent déployer tous les efforts raisonnables pour satisfaire aux exigences. Le règlement vise à réduire les émissions tant dans l’UE que dans ses chaînes d’approvisionnement extérieures.

La Commission a déjà accordé une certaine souplesse concernant les sanctions. Dans sa recommandation du 20 juillet, elle a demandé aux États membres de ne pas appliquer certaines sanctions en cas de violation des obligations incombant aux importateurs pour les années 2027, 2028 et 2029, sauf en cas d’infractions frauduleuses. Le document précise toutefois que les obligations continuent de s’appliquer et que les autorités doivent suivre les progrès réalisés en vue de la mise en conformité. Par conséquent, cette recommandation sur les sanctions ne modifie pas les délais prévus par le règlement.

Lors du briefing de presse de la Commission, les questions concernant une éventuelle modification de cette approche sont restées sans réponse précise pour chacune des mesures. Itkonen a insisté sur la surveillance d’une situation qu’elle a qualifiée de très volatile. La Commission examine les suggestions de la France avec les États membres, mais la confirmation de la réception de la lettre ne s’est pas accompagnée de l’acceptation de la demande de report.

Un autre sujet soulevé lors du briefing concernait l’assouplissement des spécifications des carburants, notamment celles relatives au soufre, afin de permettre une hausse de la production des raffineries. Itkonen a indiqué que la question relevait de la directive sur la qualité des carburants et pouvait être discutée par les États au sein du groupe de coordination pour le pétrole. Les normes européennes visent à réduire la pollution et à protéger la santé, mais aussi à garantir la compatibilité des carburants avec les moteurs et les systèmes de traitement des gaz d’échappement. La Commission n’a présenté ni proposition de modification ni évaluation propre de l’augmentation de production possible.

La réponse de la Commission repose sur une évaluation de la crise actuelle différente de celle de 2022. À l’époque, la réduction des livraisons russes avait provoqué une crise de l’approvisionnement en gaz concentrée en Europe, a expliqué Itkonen. Aujourd’hui, la Commission décrit avant tout une crise mondiale des prix des combustibles fossiles, provoquée par la situation dans le détroit d’Ormuz. La porte-parole a indiqué que cette différence appelait une réponse adaptée, élaborée avec les États membres.

L’évaluation publiée après la réunion du groupe de coordination pour le gaz du 3 septembre n’identifiait pas de risque immédiat pour la sécurité de l’approvisionnement de l’UE, même si les stocks étaient moins remplis que les années précédentes. La Commission et les États membres invoquaient la diversification des sources, l’augmentation de la capacité d’importation de gaz naturel liquéfié et la réduction de la demande. Cette même évaluation signalait toutefois l’instabilité au Moyen-Orient, l’arrêt de la production de gaz liquéfié au Qatar et la pression exercée par les vagues de chaleur sur la consommation de gaz destinée à la production d’électricité.

Interrogée sur l’apparition éventuelle, entre-temps, de signes de pénurie dans les États de l’UE, Itkonen a renvoyé à l’échange continu d’informations avec les autorités nationales, sans confirmer de pénurie concrète. Les groupes consacrés au gaz et au pétrole servent à évaluer la situation dans chaque État et à discuter d’éventuelles mesures communes. Indépendamment de la réponse à la crise, la Commission estime que l’électrification et les sources d’énergie propre doivent réduire à moyen terme l’exposition de l’Europe à la volatilité des combustibles fossiles importés.

La prochaine réunion du groupe de coordination pour le gaz est prévue le 24 septembre, date à laquelle les États membres devraient présenter des informations actualisées. La Commission a indiqué que cette évaluation contribuerait à déterminer la réponse nécessaire. Jusqu’au briefing de mardi, elle n’avait annoncé ni nouveau calendrier pour les exigences relatives au méthane ni dérogation concernant la qualité des carburants en réponse à la lettre de la France.