Ana Vasconcelos demande des preuves que la vérification de l’âge protège les enfants sans compromettre la vie privée

L’eurodéputée portugaise Ana Vasconcelos, du groupe Renew Europe, a demandé des preuves que la vérification de l’âge pour accéder aux services en ligne peut protéger les enfants sans compromettre la vie privée des utilisateurs. Lors d’un débat du groupe d’étude du Parlement européen sur l’avenir de la science et de la technologie, STOA, à Strasbourg, elle a contesté l’efficacité de restrictions susceptibles d’être contournées et averti qu’elles risquaient de réduire la pression exercée sur les plateformes pour supprimer les fonctionnalités qui encouragent une utilisation excessive.

En bref, Ana Vasconcelos demande que l’efficacité de la vérification de l’âge soit démontrée et que des garanties soient apportées concernant les données de tous les utilisateurs. Elle avertit que les restrictions d’accès peuvent détourner l’attention des fonctionnalités des plateformes qui encouragent une utilisation excessive. Les méthodes présentent des limites différentes. La déclaration de l’âge peut être facilement contournée, la vérification au moyen de documents peut créer des obstacles à l’accès, tandis que l’estimation à partir de photographies soulève des problèmes de précision et de protection des informations biométriques. La solution européenne vise à confirmer le franchissement d’un seuil d’âge sans révéler l’identité à la plateforme. La documentation technique reconnaît toutefois que l’aide d’un adulte peut permettre à un mineur de franchir la vérification. La proposition de Kids Act, publiée après la discussion, inclut la vérification de l’âge et des garanties concernant l’utilisation des données. Le Parlement et le Conseil doivent examiner le texte ; le débat de STOA ne constitue pas une position législative adoptée.

Vasconcelos a mis en doute la proportionnalité d’une solution qui obligerait à vérifier les utilisateurs afin d’identifier les mineurs. Sa préoccupation concerne également les adultes, dont les données pourraient être traitées dans ce processus. Elle a demandé aux autorités de démontrer l’efficacité des mesures et d’offrir des garanties en matière de protection des données, plutôt que de supposer que l’instauration d’un seuil d’âge résout le problème de la sécurité en ligne.

Le débat s’est tenu lors de la réunion de STOA du 17 septembre, dans le cadre d’une présentation du Service de recherche du Parlement européen, l’EPRS. Michael Adam, chef de l’unité des politiques numériques, a expliqué que les méthodes de détermination de l’âge présentent des avantages et des limites différents. La déclaration de l’âge par l’utilisateur est simple et ne nécessite pas de documents supplémentaires, mais elle repose sur la sincérité de celui-ci et peut être facilement contournée.

La vérification au moyen d’un document ou d’un moyen d’identification électronique peut offrir un degré de certitude plus élevé, mais l’accès peut devenir difficile pour les personnes qui ne disposent pas des documents nécessaires. L’estimation de l’âge par l’analyse d’une photographie évite cette exigence, mais introduit d’autres problèmes. Selon la présentation de l’EPRS, la précision peut varier entre les groupes démographiques et la méthode implique le traitement d’informations biométriques sensibles. Ces options n’offrent pas les mêmes garanties et ne peuvent pas être évaluées comme un système unique.

Dans la solution décrite par la Commission européenne, l’utilisateur certifie d’abord son âge, puis l’application transmet à la plateforme uniquement la confirmation que le seuil requis a été franchi. Le nom et la date de naissance ne sont pas enregistrés dans l’application ni transmis lors de la vérification. Le mécanisme vise également à empêcher la mise en relation des vérifications effectuées sur différents sites.

La solution européenne a été conçue à l’origine pour démontrer que l’âge de 18 ans a été dépassé, mais elle peut être adaptée à d’autres seuils. Elle est compatible avec les futurs portefeuilles européens d’identité numérique et peut également fonctionner comme une application autonome. La disponibilité de la technologie ne signifie toutefois pas qu’une mise en œuvre uniforme existe déjà dans tous les États membres. La Commission vise l’accès à de tels outils d’ici à la fin de 2026, en les adaptant et en les introduisant au niveau national.

La protection de l’identité n’élimine pas toutes les possibilités de contournement. Le document technique européen d’analyse des menaces reconnaît qu’un adulte se trouvant à proximité d’un mineur peut passer la vérification au nom de celui-ci. L’authentification de l’utilisateur et la vérification de la proximité des appareils limitent certains abus. Les auteurs précisent toutefois qu’une analyse faciale continue constituerait une atteinte disproportionnée à la vie privée.

La Commission admet, dans ses propres explications publiques, que la vérification de l’âge peut être contournée techniquement, notamment par l’utilisation d’un réseau privé virtuel. Elle soutient néanmoins que l’outil peut constituer une barrière utile contre l’accès des mineurs aux contenus préjudiciables. Il s’agit de la justification avancée par la Commission pour utiliser la solution ; la présentation de STOA n’a pas fourni de mesure de son efficacité après une mise en œuvre généralisée dans l’UE.

Au moment de la discussion, les participants attendaient la publication de la proposition de Kids Act. La Commission l’a présentée plus tard le même jour, en proposant des comptes autonomes sur les réseaux sociaux à partir de 15 ans et des comptes limités, administrés par les parents, pour les enfants de 13 et 14 ans. La proposition inclut la vérification de l’âge et des obligations de conception des services visant à protéger les mineurs. Le texte a été transmis au Parlement européen et au Conseil pour examen et adoption.

Dans la forme proposée, les règles relatives à la détermination de l’âge interdiraient l’utilisation des solutions à des fins d’identification, de localisation, de suivi ou de profilage et limiteraient les données traitées au strict nécessaire. Les utilisateurs devraient pouvoir contester gratuitement un résultat qu’ils estiment erroné. Ces garanties sont des dispositions d’une proposition législative et ne démontrent pas, à elles seules, les performances d’une application dans l’utilisation quotidienne.

Pour Vasconcelos, les restrictions d’accès doivent également être évaluées au regard de leur effet sur les services à valeur éducative. Elle a évoqué l’expérience des régions isolées, notamment celle des Açores, dont elle est originaire, où les outils en ligne peuvent réduire les barrières géographiques. L’EPRS a pour sa part soutenu que la protection devait être intégrée au fonctionnement des plateformes, car les parents ne peuvent pas surveiller toutes les activités de leurs enfants. Le débat de STOA ne s’est pas conclu par l’adoption d’une position législative sur la vérification de l’âge.