Le Parlement européen demande de limiter le design addictif et de proposer un mode pour les jeunes sans publicité ciblée sur les plateformes en ligne

Le Parlement européen demande aux plateformes en ligne de limiter les designs qui encouragent une utilisation addictive et de proposer un mode pour les jeunes désactivant la publicité ciblée destinée aux mineurs. La résolution, adoptée par 395 voix pour, 136 contre et 80 abstentions, réclame une plus grande responsabilité des entreprises en matière de sécurité de leurs produits, avec la participation des familles, des écoles et des autorités.

En bref Les plateformes devraient mettre en place des protections adaptées aux risques des systèmes de recommandation et supprimer les pratiques les plus addictives. Le Parlement demande également davantage de transparence sur les algorithmes qui sélectionnent les contenus affichés aux utilisateurs. Les députés européens proposent une vérification de l’âge sans collecte ni conservation de données personnelles, ainsi qu’un mode pour les jeunes sans publicité ciblée destinée aux mineurs. Ces demandes figurent dans une résolution non législative, et non dans une nouvelle loi adoptée en séance plénière. Les compagnons fondés sur l’intelligence artificielle devraient respecter des normes éthiques obligatoires. Le Parlement demande également l’interdiction de la génération ou de la modification par IA d’images et de vidéos à caractère sexuel représentant une personne sans son consentement. Les influenceurs, les agences et les plateformes devraient suivre un code de conduite européen, avec une transparence sur les parrainages. La Commission est également invitée à clarifier l’application des règles audiovisuelles aux services des influenceurs et des créateurs de contenu professionnels. Par ailleurs, la proposition EU KIDS Act de la Commission prévoit un accès progressif aux comptes de réseaux sociaux en fonction de l’âge. Elle reste une proposition législative distincte de la résolution du Parlement et des obligations existantes au titre du règlement sur les services numériques.

La demande du Parlement concerne à la fois les contenus auxquels les jeunes sont exposés et la manière dont les services sont conçus. Les députés européens souhaitent des protections contre les contenus nuisibles ou manipulateurs et des mesures visant à réduire les effets des designs persuasifs et addictifs. Pour les systèmes de recommandation, qui sélectionnent les contenus présentés à l’utilisateur, les protections devraient tenir compte des risques liés à leur fonctionnement.

La transparence des algorithmes, la vérification de l’âge et le mode pour les jeunes figurent parmi les outils demandés aux entreprises. Le Parlement demande que la vérification de l’âge s’effectue sans collecte ni conservation de données personnelles, afin de placer la protection de la vie privée au cœur de la solution. Cette demande n’établit pas, par ce vote, une procédure technique unique que les plateformes devraient appliquer immédiatement.

Le rapporteur Sandro Ruotolo, député européen italien du groupe S&D, a affirmé que la responsabilité de la sécurité ne pouvait pas incomber uniquement aux enfants et aux familles, et que les plateformes devaient rendre leurs produits sûrs. Il a salué l’initiative EU KIDS Act de la Commission et plaidé pour des règles européennes communes, invoquant le caractère transfrontalier des algorithmes.

La résolution étend également les demandes de protection aux compagnons d’IA, des services conçus pour interagir de manière conversationnelle avec les utilisateurs. Les députés européens demandent des normes éthiques obligatoires pour ces produits et davantage de transparence sur l’entraînement des modèles d’intelligence artificielle. Une demande distincte concerne l’interdiction de l’utilisation de l’IA pour générer, manipuler ou modifier des images et des vidéos à caractère sexuel représentant des personnes sans leur consentement.

Concernant les influenceurs, le Parlement demande à la Commission et aux États membres d’établir un code de conduite à l’échelle de l’UE, applicable également aux agences et aux plateformes. Les députés européens souhaitent une définition juridique du marketing d’influence, l’identification des parrainages et la lutte contre les pratiques commerciales déloyales. Ils évoquent l’influence des créateurs de contenu sur la perception des jeunes, notamment sur l’image qu’ils ont de leur propre corps.

La révision de la directive sur les services de médias audiovisuels est présentée comme une occasion de clarifier les responsabilités des créateurs professionnels sur les plateformes de partage de vidéos. Le Parlement demande à la Commission d’évaluer si les services des influenceurs relèvent du champ d’application de la directive et de veiller au respect d’obligations de transparence publicitaire équivalentes à celles applicables aux fournisseurs de services de médias. L’évaluation demandée ne signifie pas que tous les influenceurs seraient automatiquement inclus dans la même catégorie juridique.

Les propositions ont été adoptées dans le cadre d’un rapport d’initiative, coordonné par la commission de la culture et de l’éducation. La résolution exprime la position politique du Parlement et demande des actions de la part des entreprises et des autorités ; le vote ne transforme pas ces demandes en nouvelles obligations directement applicables aux plateformes.

La protection des mineurs fait déjà partie du règlement sur les services numériques, connu sous le nom de DSA, qui comprend des mesures concernant les contenus inadaptés à l’âge et des restrictions sur la publicité destinée aux enfants. Le cadre existant contient également des obligations de transparence publicitaire, de sorte que les demandes du Parlement s’ajoutent à une législation déjà en vigueur.

Parallèlement, la proposition EU KIDS Act de la Commission prévoit l’interdiction des comptes de réseaux sociaux pour les moins de 13 ans, des comptes supervisés par les parents à 13 et 14 ans, avec une utilisation limitée à une heure par jour, et des comptes autonomes à partir de 15 ans. Ces seuils figurent dans la proposition de la Commission et dans la position exprimée par Ruotolo ; ils ne constituent pas des règles entrées en vigueur à la suite du vote sur la résolution.