La Cour constitutionnelle de Roumanie a reporté au 23 septembre la décision concernant la saisine de Sorin Grindeanu, relative à un conflit juridique entre le Gouvernement et le Parlement.

La Cour constitutionnelle de Roumanie a décidé de reporter, pour la deuxième fois, les débats concernant la saisine du président de la Chambre des Députés, Sorin Grindeanu, relative à un possible conflit juridique de nature constitutionnelle entre le Gouvernement et le Parlement, généré par l'émission de l'Ordonnance d'urgence n° 38/2026.

Grindeanu soutient que le Gouvernement a agi de manière inconstitutionnelle en adoptant et en publiant cette ordonnance après le retrait de la confiance du Parlement par motion de censure, ce qui a transformé le Gouvernement en une autorité législative concurrente au Parlement. Dans la saisine, il est mentionné que le Gouvernement a considérablement élargi le projet de l'ordonnance le jour du vote de la motion de censure, affectant ainsi le processus législatif et l'équilibre constitutionnel entre les pouvoirs de l'État. Grindeanu demande à la Cour de décider des mesures nécessaires pour rétablir l'ordre constitutionnel.