La CCR admet la saisine de Sorin Grindeanu concernant l’ordonnance SAFE

La Cour constitutionnelle a admis jeudi, par 5 voix contre 4, le recours déposé par Sorin Grindeanu et a constaté l’existence d’un conflit juridique de nature constitutionnelle entre le Parlement et le Gouvernement, concernant l’adoption de l’OUG 38/2026 relative à la participation de la Roumanie au programme SAFE. Le recours de l’Avocat du peuple, relatif à la même ordonnance, a été reporté.

La démarche du dirigeant du PSD portait sur la manière dont le Gouvernement dirigé par Ilie Bolojan a adopté et transmis pour publication l’acte normatif après sa destitution par une motion de censure. Selon le recours, le projet a été modifié le 5 mai, le jour de la motion, et la version finale a été envoyée au Journal officiel le 8 mai. Grindeanu a soutenu que le Gouvernement intérimaire ne pouvait gérer que les affaires courantes et n’avait plus de compétences législatives.

La loi d’approbation de l’ordonnance est actuellement en procédure législative à la Chambre des députés. La Roumanie s’est vu attribuer la somme de 16,7 milliards d’euros par l’intermédiaire de SAFE, sous forme de prêts à un taux d’intérêt maximal de 3 %, avec une période de grâce de dix ans et un remboursement échelonné sur environ 30 ans. Plus de 9 milliards d’euros sont déjà couverts par des contrats, et la décision de la CCR pourrait créer des incertitudes pour les projets qui dépendent des mécanismes introduits par l’ordonnance. Parmi ceux-ci figurent l’expropriation de certains actifs industriels et la prise de participations ou d’actifs de sociétés stratégiques.