La Cour constitutionnelle examine mercredi le conflit entre le gouvernement et la Haute Cour concernant le paiement des arriérés de salaires des magistrats

La Cour constitutionnelle de Roumanie commence mercredi, à 10 heures, l’examen du conflit constitutionnel entre le gouvernement et la Haute Cour de cassation et de justice, provoqué par le paiement de droits salariaux dus aux magistrats et à d’autres catégories de personnel. La Cour constitutionnelle doit déterminer si les démarches de la Haute Cour ont dépassé les compétences constitutionnelles du pouvoir judiciaire ou si l’exécutif est tenu d’assurer les fonds nécessaires à l’exécution de décisions définitives.

Le conflit a éclaté après que la Haute Cour a demandé au gouvernement et au ministère des Finances de mettre à disposition toutes les sommes nécessaires au paiement des droits salariaux exigibles en 2026. Le Premier ministre par intérim Ilie Bolojan a estimé le montant des arriérés à 4,8 milliards de lei. La juridiction suprême a également demandé une rectification budgétaire ainsi que l’application de pénalités en cas de non-exécution de la décision.

Le gouvernement soutient que les tribunaux ne peuvent pas décider de la manière dont les ressources budgétaires sont réparties et accuse le pouvoir judiciaire de se substituer à l’exécutif et au Parlement. Dans la saisine adressée à la Cour constitutionnelle, l’exécutif invoque le principe de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs dans l’État.

La Haute Cour rejette ces accusations et affirme qu’elle cherche uniquement à faire exécuter des décisions judiciaires définitives, et non à s’approprier les compétences budgétaires. La décision de la Cour constitutionnelle pourrait clarifier les limites des compétences des deux autorités ainsi que les mesures nécessaires pour résoudre le conflit.