La Haute Cour reporte pour la sixième fois sa décision concernant les arriérés de salaires des magistrats

La Haute Cour de cassation et de justice a reporté jeudi au 8 octobre le prononcé de la décision définitive dans le litige l’opposant au gouvernement et au ministère des Finances concernant le paiement d’arriérés de salaires dus aux magistrats. La juridiction suprême a remporté le procès en première instance et l’enjeu financier s’élève à environ 5 milliards de lei.

Le 8 octobre également, les juges devraient se prononcer sur les demandes du gouvernement visant à saisir la Cour constitutionnelle et la Cour de justice de l’Union européenne. Il s’agit du sixième report du prononcé dans ce dossier, actuellement en phase de pourvoi.

La cour d’appel de Bucarest a fait droit, le 5 mai, à l’action de la Haute Cour et a condamné le gouvernement et le ministère des Finances à verser les droits salariaux dus, notamment par le biais d’une rectification budgétaire. La juridiction a fixé un délai de 10 jours pour l’exécution de la décision une fois celle-ci devenue définitive, ainsi que des pénalités de retard.

Les arriérés résultent de majorations salariales de 25 %, établies rétroactivement à partir de 2018 à la suite de décisions de justice. Le gouvernement conteste la possibilité pour une juridiction d’imposer des crédits budgétaires et soutient que le budget relève des attributions de l’exécutif et du législatif. Le Premier ministre par intérim, Ilie Bolojan, a annoncé le 2 juillet la saisine de la CCR dans le cadre d’un conflit juridique avec la Haute Cour.