La CCR reporte au 7 octobre l’examen de la saisine de Sorin Grindeanu concernant le programme SAFE

La Cour constitutionnelle de Roumanie a reporté au 7 octobre l’examen du recours introduit par le président de la Chambre des députés, Sorin Grindeanu, concernant un éventuel conflit juridique de nature constitutionnelle entre le gouvernement et le Parlement, généré par l’adoption de l’ordonnance d’urgence relative au programme SAFE.

Sorin Grindeanu demande à la CCR de constater l’existence du conflit et de fixer les mesures nécessaires au rétablissement de l’ordre constitutionnel. Dans son recours, il soutient que le gouvernement a adopté et transmis pour publication l’OUG n° 38/2026 après le retrait de la confiance du Parlement par une motion de censure, votée le 5 mai 2026. L’acte normatif a été publié au Journal officiel le 8 mai.

Le président de la Chambre des députés affirme que l’exécutif, se trouvant dans la situation prévue par l’article 110, alinéa 4, de la Constitution, ne pouvait assurer que la gestion courante des affaires publiques et n’avait plus le droit de légiférer par ordonnances d’urgence.

Le recours indique également que l’ordonnance a réglementé des domaines déjà soumis à la procédure parlementaire. Le projet aurait été élargi dans la matinée du 5 mai par l’ajout de 12 articles, avant le vote sur la motion de censure. Grindeanu soutient que cette conduite a diminué le rôle du Parlement et affecté l’équilibre entre les pouvoirs de l’État.