Le Sénat a adopté la loi obligeant les fournisseurs numériques à disposer d’un représentant légal dans l’UE pour accéder aux preuves électroniques

Le Sénat a adopté mercredi, en tant que chambre décisionnelle, le projet de loi obligeant les fournisseurs de services électroniques opérant dans l’Union européenne à désigner un établissement ou un représentant légal dans un État membre. Cette mesure vise à faciliter l’accès des autorités aux preuves électroniques dans les enquêtes pénales, notamment dans les dossiers concernant les infractions informatiques.

Le texte législatif, initié par le gouvernement, transpose dans la législation roumaine la directive (UE) 2023/1544 et établit des règles pour la coopération entre les autorités compétentes et les entreprises fournissant des services numériques. Le représentant légal ou l’établissement désigné sera chargé de recevoir et d’exécuter les ordres émis afin d’obtenir les données électroniques.

Les dispositions s’appliquent aux fournisseurs proposant des services en Roumanie ou dans d’autres États membres, à l’exception des entreprises opérant exclusivement sur le territoire roumain. Les fournisseurs qui choisissent la Roumanie devront en informer l’ANCOM, l’autorité désignée pour coordonner la coopération avec les institutions similaires de l’UE.

Les entreprises proposant déjà des services disposeront de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour se mettre en conformité. La loi doit encore être promulguée par le président et publiée au Journal officiel. Les autorités estiment que l’application des nouvelles règles doit respecter la protection des données et les droits fondamentaux.