ANCOM : les utilisateurs peuvent contester gratuitement les décisions de modération des plateformes

Les plateformes en ligne qui opèrent dans l’Union européenne doivent proposer aux utilisateurs des systèmes internes, gratuits et accessibles, leur permettant de contester les décisions de modération des contenus, conformément au règlement sur les services numériques (DSA). L’ANCOM a précisé que cette obligation s’applique lorsque des contenus sont supprimés, que la visibilité de certaines publications est limitée ou que des comptes sont suspendus ou fermés.

Les utilisateurs peuvent d’abord déposer une contestation électronique directement sur la plateforme. Si la réponse n’est pas satisfaisante, ils peuvent s’adresser à un organisme indépendant de règlement extrajudiciaire des litiges ou saisir la justice.

Les organismes extrajudiciaires doivent rendre une décision dans un délai maximal de 90 jours calendaires, ce délai pouvant être prolongé jusqu’à 180 jours dans les affaires complexes. Leurs décisions ne sont pas contraignantes, mais les plateformes et les utilisateurs doivent coopérer de bonne foi.

En Roumanie, aucun organisme n’est actuellement certifié pour ce type de litiges. Les Roumains peuvent faire appel à des entités établies dans d’autres États membres, en fonction de la langue de travail et du domaine d’expertise.

L’ANCOM supervise l’application du DSA, certifie les organismes qui en font la demande et peut être saisie si les plateformes ne fournissent pas d’informations claires sur ces procédures.