Le Conseil de l’UE adopte la recommandation sur l’exclusion liée au logement et le sans-abrisme

Le Conseil de l’Union européenne a adopté lundi 19 octobre 2026, à Luxembourg, la recommandation visant à lutter contre l’exclusion liée au logement, y compris le sans-abrisme. Le document, présenté au nom de la présidence irlandaise par le ministre irlandais du Logement, de l’Administration locale et du Patrimoine, James Browne, recommande des mesures combinant la prévention de la perte de logement et le soutien à l’accès à un logement sûr et stable.

En bref, le Conseil a confirmé le 19 octobre l’adoption de la recommandation visant à lutter contre l’exclusion liée au logement, y compris le sans-abrisme. James Browne l’a présentée à son arrivée à la réunion comme la première recommandation du Conseil consacrée à ces questions. Les mesures proposées combinent prévention, aide d’urgence et accès à des logements stables, avec des services adaptés à la personne. Les États sont encouragés à rendre compte de leurs progrès tous les cinq ans ; la recommandation n’a pas de force juridiquement contraignante.

À son arrivée au Conseil Emploi, politique sociale, santé et protection des consommateurs (EPSCO), Browne a décrit l’initiative comme la première recommandation du Conseil consacrée à l’exclusion liée au logement et au sans-abrisme. Il a déclaré que cette démarche répondait à la nécessité de mesures plus fermes dans les États membres et a indiqué s’attendre à l’adoption du texte dans la journée. L’adoption a ensuite été confirmée par un communiqué du Conseil.

L’exclusion liée au logement est plus large que le sans-abrisme. Ce dernier comprend le fait de dormir dans la rue et de séjourner dans des centres d’hébergement d’urgence ou des espaces temporaires destinés aux personnes sans domicile. L’exclusion liée au logement couvre également les logements inadéquats ou précaires, par exemple dans des situations présentant un risque d’expulsion ou de violence domestique.

Les États sont encouragés à adopter ou à renforcer des cadres stratégiques assortis d’objectifs mesurables et de calendriers clairs. Parmi les instruments recommandés figurent le conseil en matière de dettes, la médiation, l’aide d’urgence au paiement du loyer et les mesures de protection pour les ménages menacés d’expulsion.

Pour les personnes déjà confrontées au sans-abrisme, le texte préconise un accès simplifié aux services sociaux, de santé et de soutien, notamment grâce à des guichets uniques et à des équipes pluridisciplinaires. L’approche axée sur le logement donne la priorité à un accès rapide à un logement adéquat et sûr, sur le long terme, accompagné, le cas échéant, de services de soutien adaptés à la personne.

La recommandation encourage également l’augmentation de l’offre de logements sociaux et abordables grâce à des investissements, à la rénovation et à une meilleure utilisation du parc de logements existant. Les personnes en situation de vulnérabilité, les enfants et les jeunes quittant la prise en charge institutionnelle ou le système de placement figurent parmi les groupes auxquels le document accorde une attention particulière.

Conformément à l’article 288 du TFUE, les recommandations n’ont pas de force juridiquement contraignante. L’adoption du texte ne crée pas automatiquement un droit à l’attribution d’un logement et n’ouvre pas, à elle seule, un mécanisme de financement pour les bénéficiaires. Son application dépend des mesures et des ressources établies par les autorités nationales, régionales et locales.

Il est recommandé aux États membres de communiquer à la Commission, tous les cinq ans, les résultats du suivi national et les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la recommandation. Le Conseil se félicite de l’intention de la Commission d’évaluer les progrès et de lui présenter un rapport cinq ans après l’adoption. La proposition initiale de la Commission, COM(2026) 540 final, est datée du 6 mai 2026 et a été présentée avec la première stratégie de l’UE de lutte contre la pauvreté.