La Commission européenne propose un cadre commun pour des logements abordables et des règles plus claires concernant les locations de courte durée

La Commission européenne a proposé mercredi la loi sur les logements abordables, le premier cadre européen commun pour évaluer les mesures qui affectent le marché du logement et le marché unique. Cette initiative intervient alors que plus de la moitié des habitants des villes considèrent que l’accès au logement est un problème urgent. La loi offre aux autorités nationales, régionales et locales une plus grande clarté juridique lorsqu’elles interviennent dans les zones touchées par la crise du logement. Elles pourront identifier les « zones soumises à une tension locative » sur la base d’une méthodologie commune et adopter des mesures concernant les locations de courte durée, les logements vacants ou l’utilisation des résidences secondaires, à condition que ces interventions soient nécessaires, proportionnées et fondées sur des données probantes.

Dans le cas des locations de courte durée, les restrictions devront viser les activités qui réduisent l’offre de logements destinés à la location longue durée. Les autorités devront démontrer que l’effet négatif sur l’accessibilité ou la disponibilité des logements a été significatif pendant au moins trois ans et que des solutions moins restrictives ne seraient pas suffisantes.

La proposition protège également la sécurité juridique des propriétaires et des investisseurs, notamment en interdisant l’application rétroactive de certaines conditions relatives à l’acquisition de biens immobiliers. La Commission a aussi présenté une recommandation visant à accroître l’offre de logements grâce à des procédures d’autorisation plus rapides, à la rénovation et à la reconversion des bâtiments, ainsi qu’à la facilitation des investissements. Ce paquet de mesures s’inscrit dans le Plan européen pour des logements abordables.