La Commission renvoie la Slovaquie devant la CJUE pour le retard d’un système douanier électronique obligatoire depuis 2023

La Commission européenne a décidé de renvoyer la Slovaquie devant la Cour de justice de l’Union européenne parce qu’elle n’a pas mis en service le système électronique nécessaire à la gestion des déclarations de dépôt temporaire pour les marchandises non Union arrivées par voie aérienne. Le délai prolongé pour la mise en œuvre du système était fixé au 31 décembre 2023, et l’exécutif européen affirme que cette obligation n’a toujours pas été respectée après le lancement de la procédure d’infraction en 2025.

En bref La procédure INFR(2025)2021 concerne le système électronique destiné aux déclarations de dépôt temporaire relatives aux marchandises non Union arrivées dans l’UE par voie aérienne. Les États membres concernés par la dérogation temporaire pouvaient continuer à utiliser d’autres moyens jusqu’au 31 décembre 2023 pour le transport aérien, après quoi le système électronique devait être opérationnel. La Commission a adressé à la Slovaquie une lettre de mise en demeure le 7 mai 2025 et un avis motivé le 11 décembre 2025. Le dépôt temporaire peut durer au maximum 90 jours avant que les marchandises soient placées sous un régime douanier ou réexportées. Ces 90 jours ne constituent pas le délai accordé à la Slovaquie pour construire le système informatique. La saisine de la CJUE ne constitue pas une condamnation déjà prononcée. La Cour devra déterminer si la Slovaquie a manqué à ses obligations découlant du droit de l’UE.

Le système visé par la procédure gère électroniquement les informations relatives aux marchandises qui entrent sur le territoire douanier de l’Union européenne depuis l’extérieur de l’UE, sont présentées aux autorités douanières et restent pendant un certain temps en dépôt temporaire avant de recevoir une destination douanière définitive.

Pendant cet intervalle, les marchandises ne sont pas encore placées, par exemple, en libre pratique, en transit, en entrepôt douanier ou sous un autre régime applicable. Elles peuvent également être réexportées hors de l’Union. Les autorités douanières doivent conserver la possibilité de les identifier et de les surveiller jusqu’à la régularisation de leur situation.

Le code des douanes de l’Union prévoit que les marchandises non Union présentées en douane doivent être couvertes par une déclaration de dépôt temporaire. Ce document contient les informations nécessaires à l’application des règles de surveillance douanière et permet de vérifier que les marchandises sont ensuite placées sous un régime douanier ou réexportées.

La numérisation de cette déclaration s’inscrit dans la transition vers un environnement douanier électronique commun dans l’UE. Le code des douanes oblige les États membres et la Commission à développer, entretenir et utiliser des systèmes électroniques pour l’échange et le stockage des informations douanières.

Pour le dépôt temporaire, le développement des systèmes nationaux a pris du retard dans plusieurs États. En février 2023, la Commission a autorisé un groupe d’États, dont la Slovaquie, à continuer temporairement d’utiliser les procédures existantes et d’autres moyens que les systèmes électroniques harmonisés prévus par le code.

Pour les marchandises introduites dans l’Union par voie aérienne, cette dérogation pouvait être utilisée au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023. Pour les autres modes de transport, le délai dérogatoire avait été fixé séparément jusqu’à la fin février 2024. Dans l’affaire actuellement portée devant la CJUE, le problème invoqué par la Commission concerne exclusivement le système destiné au transport aérien.

La décision de 2023 ayant autorisé la période supplémentaire expliquait les retards par les difficultés rencontrées par les États dans le développement des systèmes informatiques. Elle incluait la Slovaquie parmi les États auxquels un délai supplémentaire était accordé pour adapter les systèmes de dépôt temporaire aux exigences du code des douanes.

Après l’expiration du délai, la Commission a constaté que le système slovaque n’avait pas été mis en service conformément aux obligations européennes. En mai 2025, Bratislava a reçu une lettre de mise en demeure, première étape formelle d’une procédure en manquement.

La Commission est passée à l’étape suivante en décembre 2025 et a transmis à la Slovaquie un avis motivé. Ce document constitue la demande formelle par laquelle l’exécutif européen expose le manquement qu’il estime avoir identifié et donne à l’État la possibilité de se mettre en conformité avant que le dossier ne soit porté devant la Cour.

L’exécutif européen affirme désormais que la Slovaquie n’a toujours pas remédié au manquement et a décidé de saisir la CJUE. La communication de la Commission ne présente pas en détail les arguments transmis par les autorités slovaques dans leurs réponses, ni un autre calendrier proposé par Bratislava pour achever le système.

Le système n’a pas uniquement une fonction administrative de dépôt des déclarations. Selon la Commission, il permet aux autorités douanières de suivre les marchandises dès leur entrée dans l’Union et jusqu’à leur placement sous un régime douanier ou leur réexportation. Pendant le dépôt temporaire, des contrôles peuvent également être effectués concernant les interdictions et restrictions prévues par la législation européenne et nationale.

Le dépôt temporaire ne doit pas être confondu avec la possibilité de conserver les marchandises pendant 90 jours sans surveillance douanière. Le code des douanes établit que les marchandises restent sous contrôle douanier pendant cette période et ne peuvent être conservées que dans des lieux autorisés ou dans d’autres endroits approuvés par les autorités compétentes.

La limite de 90 jours concerne la durée maximale pendant laquelle les marchandises peuvent conserver ce statut. Avant l’expiration de cette période, elles doivent être placées sous un régime douanier ou réexportées. Ce délai n’a aucun rapport avec la date à laquelle les États membres devaient achever le système électronique, qui, pour le transport aérien, était fixée au 31 décembre 2023.

Le problème de la Slovaquie s’inscrit dans un processus plus large de numérisation des administrations douanières européennes. Le rapport de la Commission sur la mise en œuvre des systèmes prévus par le code des douanes montre que des procédures similaires ont été engagées en 2025 contre d’autres États pour des retards concernant les systèmes de dépôt temporaire ou d’autres composantes informatiques douanières.

Le fait qu’un État soit renvoyé devant la CJUE ne signifie pas qu’il a déjà été condamné. La Commission formule l’accusation de manquement, et la Cour doit décider si l’infraction existe.

Si la CJUE confirme la position de la Commission, la Slovaquie aura l’obligation de prendre les mesures nécessaires à l’exécution de l’arrêt. La communication du 1er octobre n’annonce pas d’amende contre l’État slovaque, et d’éventuelles sanctions financières supposent des conditions et des étapes juridiques distinctes.