La Cour constitutionnelle de Roumanie examine la saisine d'inconstitutionnalité de la loi concernant le programme SAFE

La Cour constitutionnelle de Roumanie (CCR) examinera jeudi la saisine d'inconstitutionnalité de la loi d'approbation de l'Ordonnance d'urgence n° 21/2026, déposée le 27 mai par un groupe de 53 députés de divers partis.

Cette ordonnance vise à modifier le cadre légal pour la mise en œuvre du Programme SAFE, destiné à renforcer l'industrie de défense européenne. La saisine conteste à la fois l'ensemble de la loi, ainsi que certaines dispositions qui dépassent l'objet de la réglementation SAFE, y compris des aspects liés au PNRR, à l'administration publique locale, à la fonction publique et aux marchés publics.

La leader du groupe S.O.S. Roumanie à la Chambre des Députés, Simona Macovei Ilie, a souligné que l'acte normatif enfreint des principes constitutionnels tels que l'état de droit, la séparation des pouvoirs et la qualité de la loi. La saisine demande à la CCR de déclarer la loi inconstitutionnelle dans son ensemble, ainsi que certaines dispositions qui réglementent des matières étrangères à l'objet SAFE. La loi a été adoptée en procédure d'urgence par les deux Chambres du Parlement.