La Haute Cour de Cassation et de Justice (ÎCCJ), dirigée par Lia Savonea, a transmis le 10 février 2026 une demande formelle à la Cour Constitutionnelle de Roumanie (CCR) pour saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) par une question préjudicielle, en lien avec la réforme des pensions de service des magistrats. Cette action marque une nouvelle étape dans un conflit juridique et politique qui a généré des débats intenses dans le système judiciaire.
La demande intervient dans le contexte où la CCR examine une objection d'inconstitutionnalité déposée par l'ÎCCJ contre la loi modifiant les pensions spéciales. L'ÎCCJ demande à la CCR d'activer l'article 267 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne pour obtenir un avis de la CJUE concernant la compatibilité des nouvelles dispositions avec le droit européen.
Cette initiative survient dans une période d'incertitude procédurale à la CCR, où les débats ont été affectés par des reports et l'absence d'un juge. L'ÎCCJ souligne que la question préjudicielle vise à vérifier la compatibilité des mesures nationales avec les exigences du droit de l'Union Européenne. Les juges avertissent que les dispositions contestées pourraient enfreindre des principes fondamentaux du droit européen, essentiels pour le statut et l'indépendance des magistrats. La CCR décidera si elle acceptera la demande de l'ÎCCJ, et une question préjudicielle pourrait suspendre l'analyse interne, prolongeant ainsi le processus de réforme des pensions des magistrats.
La demande intervient dans le contexte où la CCR examine une objection d'inconstitutionnalité déposée par l'ÎCCJ contre la loi modifiant les pensions spéciales. L'ÎCCJ demande à la CCR d'activer l'article 267 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne pour obtenir un avis de la CJUE concernant la compatibilité des nouvelles dispositions avec le droit européen.
Cette initiative survient dans une période d'incertitude procédurale à la CCR, où les débats ont été affectés par des reports et l'absence d'un juge. L'ÎCCJ souligne que la question préjudicielle vise à vérifier la compatibilité des mesures nationales avec les exigences du droit de l'Union Européenne. Les juges avertissent que les dispositions contestées pourraient enfreindre des principes fondamentaux du droit européen, essentiels pour le statut et l'indépendance des magistrats. La CCR décidera si elle acceptera la demande de l'ÎCCJ, et une question préjudicielle pourrait suspendre l'analyse interne, prolongeant ainsi le processus de réforme des pensions des magistrats.
Sources
Savonea, un nou AS în mânecă: Înalta Curte cere Curții Constituționale să sesizeze CJUE în disputa privind pensiile magistraților
Savonea susține că micșorarea pensiilor magistraților este un act discriminatoriu și sesizează CJUE
Instanța supremă cere sesizarea Curții de Justiție a UE cu privire la modificările la pensiile speciale ale magistraților
Lia Savonea intervine din nou, în încercarea de a opri modificarea pensiilor magistraților. Ea cere opinia Curții Europene de Justiție
Savonea, încă o încercare de a bloca tăierea pensiilor speciale. Cere sesizarea CJUE
Instanța supremă cere sesizarea Curții de Justiție a UE cu privire la modificările la pensiile speciale ale magistraților
Înalta Curte cere sesizarea Curții de Justiție a UE pe legea privind pensiile magistraților
ICCJ cere Curții Constituționale să sesizeze Curtea de Justiție a Uniunii Europene cu privire la proiectul de lege privind pensiile magistraților
Noua modalitate prin care ÎCCJ condusă de Lia Savonea vrea să tergiverseze legea pensiilor magistraților: sesizarea CJUE
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