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Les magistrats de la Cour d’appel de Bucarest examinent lundi la demande de la Confédération des opérateurs et transporteurs autorisés de Roumanie (COTAR) visant à suspendre l’arrêté du ministre des Transports par lequel ont été approuvées les normes méthodologiques du nouveau système de péage routier.
La COTAR conteste la réglementation qui divise le système de péage en deux composantes : la rovinieta, destinée aux véhicules légers, et TollRo, applicable aux véhicules lourds. L’organisation des transporteurs demande au tribunal de suspendre les effets de l’arrêté jusqu’à ce que sa légalité soit clarifiée.
Les transporteurs soutiennent que l’acte normatif enfreint la législation en vigueur sur huit points distincts. Ces objections constituent le principal argument de la demande déposée auprès de la Cour d’appel de Bucarest.
La COTAR invoque plusieurs circonstances concernant l’élaboration et le contenu de la réglementation qui « créent un sérieux doute quant à la légalité de l’Arrêté contesté et des Normes méthodologiques », indique la requête adressée à la section administrative et du contentieux de la CAB, document consulté par News.ro.
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