CCR : L'exclusion des entreprises des procédures d'achat public sur la base d'une enquête pénale, en l'absence d'une condamnation, est inconstitutionnelle.

La Cour constitutionnelle de Roumanie a décidé que l'exclusion d'un opérateur économique d'une procédure d'achat public, simplement parce qu'il est l'objet d'une enquête pénale, est inconstitutionnelle.

Les juges ont établi que cette mesure enfreint la présomption d'innocence et les droits fondamentaux garantis par la Constitution. L'article 81, paragraphe (4) de la loi n° 100/2016 a été déclaré inconstitutionnel car il permettait l'élimination automatique d'une entreprise de la procédure d'attribution des contrats, sans une décision judiciaire définitive. La Cour a souligné qu'un simple soupçon ne peut pas être traité comme une culpabilité, sanctionnant ainsi l'opérateur économique avant que la justice ne se prononce. De plus, l'inégalité de traitement entre les entreprises dans des situations similaires a été mise en évidence. La Cour a rappelé que l'exclusion des entreprises sans une évaluation individuelle des circonstances est disproportionnée et contrevient aux normes européennes, qui permettent l'exclusion uniquement en cas de condamnation définitive. Cette décision réitère une décision similaire de 2018, soulignant que l'État ne peut exclure des entreprises de procédures publiques sans une condamnation claire.