La CCR a décidé que les fonctionnaires publics peuvent se porter candidats sans mettre fin à leurs relations de service

La Cour constitutionnelle de Roumanie a décidé mardi, à l’unanimité, qu’était inconstitutionnelle la condition selon laquelle les hauts fonctionnaires publics et les fonctionnaires publics occupant des postes de direction doivent mettre fin à leurs relations de service avant de se porter candidats à des fonctions de dignité publique.

La CCR a fait droit à l’exception d’inconstitutionnalité et a constaté que les dispositions de l’article 34, alinéa (3), de la loi 188/1999 relative au statut des fonctionnaires publics, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi 156/2018, contrevenaient à la Constitution.

Les juges constitutionnels ont établi que cette mesure violait les dispositions relatives à l’égalité en droits, au droit d’être élu et au droit au travail. Selon la Cour, cette règle instaurait une discrimination injustifiée entre les catégories de fonctionnaires et décourageait l’exercice du droit de se porter candidat.

La CCR a également estimé que la cessation des relations de service n’était pas proportionnée à l’objectif d’assurer la neutralité de la fonction publique et ne maintenait pas un juste équilibre entre l’intérêt public et l’intérêt individuel. La Cour a souligné qu’il existait des solutions législatives moins restrictives.

La juridiction a également précisé que le droit d’être élu représente la possibilité d’occuper ultérieurement une fonction publique, et non la garantie de l’obtenir, de sorte que cette perspective ne peut remplacer le droit au travail.