Avant la décision du 18 novembre, la Cour constitutionnelle de Roumanie avait admis une exception d’inconstitutionnalité concernant une disposition de la Loi sur la chasse et la protection du fonds cynégétique n° 407/2006, relative au calcul des dommages moraux pour les victimes d’attaques d’animaux sauvages.
La CCR avait alors établi que la formulation qui liait automatiquement les dommages moraux au salaire de la victime, ou au salaire minimum national pour les personnes non salariées, ne permettait pas une évaluation suffisamment individualisée du préjudice et pouvait entraîner des traitements discriminatoires. À la suite de cette décision, les personnes concernées pouvaient demander réparation du préjudice moral sur la base des règles générales du Code civil.