La Cour constitutionnelle a décidé que la loi imposant qu'au moins 40 % des sportifs d'une équipe soient roumains est inconstitutionnelle.

La CCR a décidé mercredi que la loi imposant qu'au moins 40 % des sportifs d'une équipe soient roumains est inconstitutionnelle. Cette loi a été adoptée pour compléter la Loi sur l'éducation physique et le sport 69/2000. Le président de la Roumanie a saisi la CCR à la fin de l'année dernière, arguant que l'acte normatif est discriminatoire et enfreint le principe de non-discrimination, ainsi que la libre circulation des travailleurs, stipulés dans la Constitution et les traités européens.

Il a souligné que, bien qu'il soutienne le développement du sport roumain et l'aide aux jeunes sportifs, ces objectifs doivent être réalisés dans le respect de la législation nationale et européenne. Le président a ajouté que la loi limite l'accès des sportifs européens aux compétitions nationales et ne respecte pas les exigences de qualité et de clarté de la loi, y compris par des sanctions administratives excessives.