L'Association pour les Droits des Éditeurs (AGDE) demande l'application de la loi concernant la rémunération compensatoire pour la copie privée audio et vidéo, refusée par l'UPFR.
Liviu Brăteanu
Actualité
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AGDE attire l'attention sur le fait que les éditeurs de publications de presse sont privés de droits patrimoniaux reconnus légalement, suite à une décision de la Cour d'Appel de Bucarest qui permet l'application directe de la loi. UPFR, le collecteur désigné, refuse de distribuer les sommes dues aux éditeurs, invoquant des arguments juridiques infondés. Cette situation affecte la durabilité économique des rédactions et sape l'industrie des médias. AGDE demande la répartition immédiate de la rémunération et la révision du statut d'UPFR en tant que collecteur unique, soulignant l'importance du respect des droits des éditeurs pour un paysage médiatique pluraliste.
Sources
AGDE solicită aplicarea imediată a prevederilor legale privind remunerația compensatorie pentru copia privată în beneficiul editorilor de presă
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AGDE, apel public către UPFR să respecte legea şi drepturile editorilor de publicații de presă! Publisherii din România solicită revizuirea calităţii de colector unic deţinută de UPFR
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