L’UE signe un nouveau protocole européen pour la confiscation et la récupération des avoirs criminels au-delà des frontières

L’Union européenne a signé le 14 octobre le Protocole additionnel à la Convention de Varsovie du Conseil de l’Europe, qui étend la coopération concernant l’identification, le gel, la gestion, la confiscation et le partage des avoirs issus d’infractions. Le Protocole renforce également l’échange d’informations entre les autorités et la coopération dans la lutte contre le blanchiment d’argent. La signature ne rend toutefois pas les nouvelles règles immédiatement applicables : l’UE doit conclure formellement le protocole, le Parlement européen doit donner son consentement, et l’entrée en vigueur dépend des ratifications prévues par le traité.

L’Union européenne a signé à Strasbourg un protocole du Conseil de l’Europe qui étend les instruments à la disposition des autorités pour récupérer les avoirs criminels dans les affaires transfrontalières. Le texte complète la Convention de Varsovie sur le blanchiment d’argent, la confiscation des produits du crime et le financement du terrorisme, et ajoute des règles concernant le gel et la confiscation des biens, la gestion des avoirs, l’échange d’informations ainsi que la coopération policière et judiciaire.

En bref

L’UE a signé le Protocole additionnel à la Convention de Varsovie le 14 octobre, jour de son ouverture à la signature.

Le Protocole étend les instruments permettant d’identifier, de geler, de confisquer, de gérer et de partager les avoirs issus d’infractions.

Le texte renforce la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs, les autorités judiciaires et, dans les domaines pertinents, les cellules de renseignement financier.

La signature ne signifie ni l’entrée en vigueur ni l’application immédiate. Au niveau de l’UE, la procédure de conclusion doit encore être menée, ce qui nécessite également le consentement du Parlement européen.

Le Protocole pourra entrer en vigueur après que cinq signataires, dont au moins trois États membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par celui-ci.

Le recouvrement des biens devient difficile lorsque les profits d’une infraction sont transférés par l’intermédiaire de comptes, de sociétés, de biens immobiliers ou d’avoirs situés dans différentes juridictions. Une enquête peut identifier le revenu illicite dans un État, le compte bancaire dans un deuxième et le bien acheté dans un troisième, tandis que le succès de la confiscation dépend de la rapidité avec laquelle les autorités peuvent localiser les biens et faire reconnaître les mesures prises par les partenaires étrangers. Le Protocole tente de réduire ces différences dans un espace juridique qui dépasse les frontières de l’Union européenne.

Le texte actualise la Convention de Varsovie de 2005 après deux décennies au cours desquelles les formes de criminalité, les structures financières et les normes internationales de recouvrement des avoirs ont évolué. Les mesures de confiscation et les mécanismes permettant aux autorités d’identifier les biens sont renforcés, tandis que la coopération couvre la gestion des avoirs indisponibilisés afin que leur valeur ne soit pas perdue jusqu’à la conclusion des procédures.

Le Protocole réglemente également la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs, leur accès aux informations et l’échange de données entre les autorités. Dans le domaine judiciaire, le document comprend des mécanismes concernant la restitution et le partage des avoirs confisqués ainsi que l’utilisation de certificats pour les mesures transfrontalières de gel et de confiscation. Dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent, il prévoit également des instruments destinés aux cellules de renseignement financier et l’accès aux informations concernant les comptes et autres avoirs financiers.

L’extension des compétences s’accompagne de garanties et de voies de recours pour les personnes affectées par les mesures prévues par le protocole. La confiscation d’un bien ou le blocage d’un compte interfère avec les droits patrimoniaux, de sorte qu’une coopération plus rapide entre les autorités ne remplace pas l’obligation de respecter les procédures judiciaires et les droits de la défense.

Le Protocole a été adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 15 mai 2026, à Chișinău, après des négociations auxquelles la Commission européenne a participé au nom de l’Union sur la base d’un mandat reçu du Conseil en 2024. L’ouverture à la signature a eu lieu à Strasbourg le 14 octobre, lorsque l’Union européenne, la Géorgie, la Grèce, la Hongrie, le Luxembourg, Monaco, le Monténégro, Saint-Marin et le Royaume-Uni ont signé le document.

La liste des signataires illustre le statut juridique particulier de l’accord. Il s’agit d’un accord mixte qui couvre des compétences de l’Union et des compétences des États, ce qui signifie que la signature de l’UE ne doit pas être interprétée comme la signature automatique de chaque État membre. La Grèce, la Hongrie et le Luxembourg ont signé en leur propre nom le premier jour, tandis que les autres États peuvent suivre leurs propres procédures.

La signature de l’Union n’est pas non plus équivalente à la ratification. La Commission précise qu’après la signature, le Conseil doit décider de la conclusion du protocole ainsi que de la Convention de Varsovie elle-même, que l’UE a signée en 2009 sans avoir achevé sa ratification à ce jour. La conclusion des accords au niveau européen nécessite également le consentement du Parlement européen.

Le Protocole prévoit son propre seuil d’entrée en vigueur. Cinq signataires doivent exprimer leur consentement à être liés par le texte, et au moins trois d’entre eux doivent être des États membres du Conseil de l’Europe. Une fois le seuil atteint, l’entrée en vigueur a lieu le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois.

L’UE dispose déjà, en son sein, d’une directive adoptée en 2024 concernant le recouvrement et la confiscation des avoirs, ainsi que de règles relatives à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation. La valeur ajoutée du protocole réside dans l’extension d’un cadre compatible de coopération au-delà de l’Union, vers les États du Conseil de l’Europe et les autres participants à la Convention de Varsovie.

La Commission justifie cet instrument par l’écart important entre les profits de la criminalité et les biens que les autorités parviennent effectivement à identifier et à recouvrer. Le gel d’un avoir ne signifie pas sa confiscation définitive, et la confiscation ne signifie pas automatiquement que sa valeur peut être recouvrée et restituée. Le nouveau protocole tente de couvrir davantage de ces étapes et de réduire la possibilité que le transfert de l’argent au-delà d’une frontière interrompe la procédure.

L’effet concret sur les enquêtes ne pourra être évalué qu’après la conclusion et l’entrée en vigueur du protocole pour les parties concernées. D’ici là, la signature du 14 octobre constitue une étape juridique importante dans l’extension de la coopération, sans conférer aux autorités de nouveaux pouvoirs pouvant être utilisés immédiatement dans une affaire pénale.

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