Le Parquet européen (EPPO) annonce 13 arrestations dans une enquête sur une fraude présumée à la TVA de 100 millions d’euros portant sur des voitures de luxe

Treize personnes ont été arrêtées en Allemagne et en Autriche dans le cadre de l’enquête Javelin, qui porte sur un stratagème présumé actif au moins depuis 2016. Les perquisitions se sont déroulées dans cinq États, et les autorités ont exécuté des ordonnances de saisie portant sur 26 millions d’euros. Les pertes fiscales estimées par l’EPPO à 100 millions d’euros ne constituent pas un préjudice définitivement établi par un tribunal.

Treize personnes ont été arrêtées en Allemagne et en Autriche dans le cadre d’une enquête du Parquet européen (EPPO) concernant une fraude présumée à la TVA de 100 millions d’euros dans le commerce de voitures de luxe. L’opération Javelin, annoncée le 5 novembre 2026, a inclus des perquisitions menées la veille en Autriche, en Croatie, en Tchéquie, en Allemagne et en Pologne. Plus de 50 suspects font l’objet d’une enquête.

En bref

1. L’EPPO a annoncé 13 arrestations en Allemagne et en Autriche ainsi que des perquisitions dans cinq États, dans une affaire faisant état de pertes fiscales estimées à 100 millions d’euros. Plus de 50 personnes font l’objet d’une enquête, et plus de 900 policiers et inspecteurs fiscaux ont participé à l’opération.

2. Le réseau aurait encaissé la TVA lors de la revente des voitures sans la reverser aux autorités fiscales, tandis que d’autres entreprises du circuit demandaient des remboursements. Les procureurs soupçonnent un stratagème actif au moins depuis 2016.

3. Des ordonnances de saisie portant sur 26 millions d’euros ont été exécutées. Les biens visés comprennent neuf biens immobiliers en Allemagne et en Croatie, des dizaines d’automobiles et des cryptoactifs.

4. L’enquête concerne également cinq coordinateurs présumés et deux conseillers fiscaux. Les arrestations et les saisies n’établissent pas la culpabilité et ne constituent ni des condamnations ni des confiscations définitives.

5. Le volet autrichien concerne des livraisons automobiles d’environ 80 millions d’euros et des pertes fiscales estimées à plus de 10 millions. Les 12 perquisitions au Tyrol et dans le Vorarlberg font partie de l’opération européenne et non d’une affaire supplémentaire venant s’ajouter à ce bilan.

Les enquêtes sont dirigées par les procureurs de l’EPPO de Francfort et de Graz, et plus de 900 policiers et inspecteurs fiscaux ont participé aux perquisitions. Les soupçons portent sur un circuit de sociétés qui auraient utilisé les transactions entre États membres pour dissimuler le non-paiement de la TVA et obtenir des remboursements frauduleux. Selon l’EPPO, les cinq coordinateurs présumés et les deux conseillers fiscaux auraient organisé le mécanisme, et les revenus obtenus auraient ensuite été blanchis afin d’en dissimuler l’origine.

Le circuit décrit par les procureurs commençait par des ventes d’automobiles déclarées par des entreprises de plusieurs États, dont l’Autriche et la Tchéquie, à des sociétés de Berlin. Ces dernières auraient joué le rôle de « missing traders », c’est-à-dire de sociétés qui encaissent la taxe puis disparaissent ou cessent leur activité sans la reverser à l’État. Dans le stratagème présenté par l’EPPO, les entreprises allemandes achetaient les véhicules au prix net, sans TVA facturée par le fournisseur de l’autre État. Lors de la revente en Allemagne, elles devaient toutefois percevoir la taxe auprès des acheteurs et la verser aux autorités fiscales. Les enquêteurs affirment qu’elles conservaient l’argent, laissant l’obligation fiscale impayée.

Les automobiles auraient ensuite été revendues en Allemagne par l’intermédiaire de sociétés, appelées « buffers » dans le communiqué de l’EPPO. Leur rôle supposé était d’éloigner les transactions ultérieures de l’entreprise qui n’avait pas payé la taxe et de donner au circuit l’apparence d’opérations commerciales légitimes. Les voitures arrivaient finalement chez un acheteur d’un autre État membre. La dernière entreprise allemande, avant la sortie des véhicules du pays, pouvait demander le remboursement de la TVA payée à son fournisseur, bien que la taxe précédemment encaissée par l’entreprise disparue ne soit pas parvenue au budget. Il s’agit du mécanisme de la fraude présumée de type carrousel décrite par les procureurs.

L’exonération des livraisons intracommunautaires ne signifie pas l’absence de TVA dans l’ensemble du circuit. La Commission européenne explique que la livraison peut être exonérée dans les conditions prévues par la loi, tandis que l’acquisition correspondante dans l’État de destination est, en principe, imposable. L’enquête porte sur l’utilisation présumée frauduleuse de ce mécanisme.

Outre les perquisitions et les arrestations, les autorités ont exécuté des ordonnances de saisie portant sur 26 millions d’euros. L’EPPO mentionne deux biens à Berlin, dont l’un abrite une auberge de jeunesse, et sept en Croatie. Des comptes bancaires ont été bloqués et des dizaines d’automobiles ont été saisies, notamment des véhicules de luxe, ainsi que des espèces, des cryptoactifs, des montres de luxe et une arme avec des munitions. Le communiqué ne fournit pas d’évaluation individuelle de chaque bien. La valeur des ordonnances ne doit pas être confondue avec l’estimation de 100 millions d’euros des pertes fiscales ni avec une somme déjà restituée aux budgets publics.

La distinction juridique concerne la conservation des biens à la disposition des autorités et la privation définitive de propriété. Dans le cadre européen relatif à la reconnaissance des ordonnances de gel et de confiscation, la première mesure vise à empêcher l’aliénation ou la disparition des biens, en vue d’une éventuelle confiscation ultérieure. La confiscation suppose une mesure définitive ordonnée par un tribunal. L’annonce de Javelin décrit des mesures prises au cours de l’enquête.

Le ministère autrichien des Finances précise que 84 employés de l’administration fiscale ont participé à l’opération, aux côtés de policiers et d’autres autorités partenaires. Douze perquisitions ont eu lieu au Tyrol et dans le Vorarlberg. Le volet autrichien concerne des livraisons de véhicules, notamment de voitures neuves, d’environ 80 millions d’euros et des pertes fiscales estimées à plus de 10 millions. Trois personnes ont été arrêtées en Autriche, tandis que deux autres ressortissants autrichiens ont été arrêtés en Allemagne. Ces arrestations font partie du bilan européen de 13 personnes annoncé par l’EPPO.

Le règlement relatif à l’EPPO lui permet d’enquêter sur les fraudes graves à la TVA liées au territoire d’au moins deux États membres, avec un préjudice total d’au moins 10 millions d’euros. L’éventuelle mise en accusation est portée devant les juridictions nationales compétentes.

Les enquêteurs poursuivent l’examen des documents, des données électroniques et des biens saisis. L’évaluation complète des actifs était encore en cours au moment de l’annonce de l’opération, selon les autorités autrichiennes. Toutes les personnes concernées bénéficient de la présomption d’innocence, et la culpabilité ne peut être établie que par les juridictions compétentes.

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