Les élections au Kosovo ont été calmes, mais l’APCE signale l’utilisation de ressources publiques pendant la campagne et les violences numériques visant les femmes

Les élections législatives anticipées du 7 juin au Kosovo se sont déroulées dans le calme, de manière ordonnée et professionnelle, sans incident majeur. Toutefois, la campagne a été marquée par l’utilisation de ressources administratives dans des conditions considérées par les observateurs comme favorables au parti au pouvoir, par une forte baisse de la participation et par la prolifération de contenus politiques générés ou manipulés à l’aide de l’intelligence artificielle. Ces conclusions figurent dans le rapport d’observation électorale présenté à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe par le rapporteur Iulian Bulai.

En bref, l’APCE estime que l’administration électorale a géré efficacement le scrutin, que les mécanismes de règlement des contestations ont fonctionné et que les électeurs ont pu exercer librement leur droit de vote. Le rapport constate toutefois un terrain de compétition inégal, après que le gouvernement intérimaire a annoncé, avant les élections, des versements financiers destinés à certaines catégories de citoyens ainsi que des subventions pour les liaisons aériennes utilisées par la diaspora. La participation est tombée à 37,03 %, contre environ 45 % lors des élections de décembre 2025 et 46,44 % en février 2025. La surveillance citée par l’APCE a recensé 56 incidents en ligne au cours des cinq premiers jours de la campagne, dont 35 impliquaient des discours haineux, visant dans près de la moitié des cas des femmes engagées en politique. Le rapport préconise des règles contre l’utilisation des ressources publiques à des fins électorales, une plus grande transparence du financement de la campagne et un renforcement des capacités institutionnelles pour répondre aux deepfakes et à la désinformation générée par l’IA.

Le rapport de l’APCE décrit le jour du scrutin comme bien organisé. Les équipes d’observateurs ont constaté que les bureaux de vote visités fonctionnaient généralement de manière professionnelle, dans une atmosphère calme, tandis que la Commission électorale centrale et le personnel électoral géraient le processus sans difficulté majeure. Les mécanismes de contestation électorale sont également évalués favorablement, le rapport constatant une baisse du nombre de plaintes et leur traitement dans les délais prévus par la loi.

Cette évaluation positive de la gestion technique s’accompagne toutefois d’une liste de problèmes structurels. L’un des plus importants concerne les conditions de compétition entre les partis. Le rapport note que le gouvernement intérimaire a pris, à l’approche du scrutin, des décisions concernant des versements financiers uniques à différentes catégories de citoyens et la subvention de liaisons aériennes destinées à la diaspora.

L’APCE rapporte que plusieurs interlocuteurs de la délégation ont considéré ces mesures comme une utilisation des ressources administratives brouillant la frontière entre politique publique et intérêt électoral. Le rapport ne conteste pas que ces décisions puissent être justifiées par l’intérêt public, mais affirme que le moment de leur adoption peut conférer un avantage aux personnes au pouvoir et nuire à la perception de l’équité de la compétition.

Sur cette base, les observateurs recommandent l’instauration de règles explicites interdisant l’utilisation des fonds publics, de la communication gouvernementale et des décisions relatives aux prestations publiques à des fins partisanes pendant les périodes électorales. Le rapport réclame également une surveillance indépendante et des sanctions effectives lorsque des ressources administratives sont utilisées à des fins électorales.

La campagne est décrite comme compétitive et globalement calme, mais dépourvue de débats politiques substantiels. Les messages se sont principalement concentrés sur les salaires, les retraites, les aides sociales, les infrastructures et l’énergie, sans détails suffisants sur le coût et le financement des mesures. L’APCE relève également l’absence de débats directs entre les candidats au poste de Premier ministre, estimant que cela a limité la possibilité pour les électeurs de comparer les alternatives politiques.

Le financement des campagnes constitue un autre problème. L’organisation Democracy in Action, citée dans le rapport, a recensé plus de 100 000 EUR de dépenses en publicité politique sur les plateformes de Meta au cours de la seule dernière semaine de campagne. L’APCE estime que les règles relatives à la transparence du financement des partis, aux dépenses électorales et aux déclarations de patrimoine des candidats doivent être renforcées.

Le rapport accorde une place importante à la campagne numérique. Les observateurs affirment que l’intelligence artificielle a été de plus en plus utilisée pour produire des contenus de désinformation politique, notamment des images générées artificiellement, des vidéos manipulées et des affirmations fabriquées concernant des candidats de plusieurs partis.

La surveillance menée par Democracy in Action a recensé 56 incidents en ligne au cours des cinq premiers jours de la campagne. Parmi eux, 35 ont été classés comme des discours haineux, et près de la moitié visaient des femmes engagées en politique. Le rapport cite les images manipulées, les deepfakes, le chantage et le langage sexiste parmi les formes de violence numérique observées contre les femmes impliquées dans la vie publique.

L’APCE souligne que le problème ne se limite pas à un seul parti. Les contenus manipulés et les fausses affirmations ont visé des candidats des principales formations politiques, et le rapport estime que les capacités institutionnelles de réaction restent insuffisamment développées. Les autorités électorales, les organismes de régulation des médias, les plateformes numériques et les organisations de la société civile sont encouragés à coopérer de manière plus systématique pour identifier et gérer ces menaces.

Le rapport recommande d’adopter des modifications du droit pénal couvrant explicitement des formes de violence en ligne telles que le harcèlement en ligne, l’incitation à la haine et la diffusion sans consentement d’images intimes, y compris de contenus produits par l’intelligence artificielle. Des amendements en ce sens avaient été proposés en 2024, mais n’ont pas été adoptés.

La participation des femmes demeure un autre problème. Sur les 917 candidats certifiés pour le scrutin, 314, soit 34 %, étaient des femmes. Cette proportion dépasse légèrement le seuil minimal de 30 % prévu pour les listes électorales, mais la présence des femmes dans les débats télévisés était nettement plus faible, autour de 20 %.

L’APCE signale également l’écart entre la loi sur l’égalité des sexes, qui prévoit une représentation d’au moins 50 %, et la loi électorale, qui fixe un quota minimal de 30 % sur les listes. La question avait été soumise à la Cour constitutionnelle et n’avait pas été tranchée au moment de la rédaction du rapport.

L’accessibilité du scrutin reste également incomplète. Environ 19 % des centres de vote ne proposaient pas de conditions adéquates pour les personnes présentant un handicap physique. L’introduction, pour la première fois, du vote à domicile pour les personnes âgées d’au moins 80 ans est évaluée positivement, mais l’APCE demande une solution plus systématique pour garantir l’accès physique aux bureaux de vote.

La participation générale s’est élevée à 37,03 %, un niveau nettement inférieur à ceux enregistrés lors des récents scrutins législatifs. L’APCE relie également cette baisse au fait que les électeurs ont été appelés aux urnes à trois reprises sur une période d’environ 16 mois et met en garde contre une lassitude électorale ainsi qu’une baisse de confiance dans la capacité des partis à créer des institutions fonctionnelles.

Les résultats certifiés ont maintenu Vetëvendosje comme la première formation à l’Assemblée, avec 53 des 120 sièges. Le PDK en a obtenu 22, la LDK 18 et l’AAK sept, les sièges restants revenant aux formations représentant les différentes communautés.

Le rapport ne se limite toutefois pas au résultat du scrutin. L’APCE estime que le problème de fond réside dans la transformation du résultat électoral en institutions fonctionnelles et avertit que la répétition des élections ne résout pas automatiquement les blocages politiques si les partis ne parviennent pas à des compromis sur la formation et le fonctionnement des institutions.

Le document a été élaboré par la commission ad hoc du Bureau de l’APCE sous la responsabilité du rapporteur Iulian Bulai, parlementaire roumain du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe. La délégation a observé le scrutin du 7 juin à Pristina et dans 17 autres localités, et le rapport final a été présenté lors de la session de l’APCE à la fin du mois de septembre.

Conformément à la pratique du Conseil de l’Europe, toutes les références de l’APCE au Kosovo sont faites dans le respect de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’ONU et sans préjuger des positions relatives au statut du Kosovo.