Bernd Lange propose des prix minimaux pour les vélos électriques chinois, en plus des droits de douane existants

Les vélos électriques importés de Chine pourraient faire l’objet d’un mécanisme de prix minimaux, comme alternative commerciale méritant d’être examinée dans les relations entre Bruxelles et Pékin, estime Bernd Lange, président de la Commission du commerce international (INTA) du Parlement européen. L’eurodéputé allemand du groupe des Socialistes et Démocrates (S&D) soutient que la protection de l’industrie européenne doit inclure les fabricants de composants et l’ensemble de la chaîne de fabrication, dans un secteur où l’Union européenne applique déjà des droits antidumping et antisubventions sur les vélos électriques chinois.

En bref

Bernd Lange propose d’examiner des prix minimaux pour les vélos électriques importés de Chine, inspirés des solutions discutées dans le secteur automobile.

L’UE applique des droits antidumping compris entre 10,3 % et 70,1 % et des droits antisubventions compris entre 3,9 % et 17,2 %, selon le fabricant et le régime juridique applicable.

La Commission européenne a prolongé les mesures en janvier 2025 pour cinq années supplémentaires, invoquant la poursuite des pratiques de dumping et du subventionnement.

L’industrie européenne du vélo électrique assure environ 12 000 emplois directs, selon la Commission.

La proposition de Lange ne constitue pas une décision de l’UE et ne dispose actuellement d’aucun calendrier législatif établi.

« Un règlement concernant les prix minimaux des vélos électriques importés pourrait être envisagé, par exemple, selon une approche similaire à celle actuellement discutée pour les voitures hybrides », affirme Bernd Lange dans l’édition du 15 octobre 2026 de sa newsletter Europa-Info. La proposition introduit dans le débat sur l’industrie du vélo une option commerciale différente du système de droits de douane supplémentaires. Elle impliquerait l’examen de conditions de prix applicables aux produits importés, mais l’eurodéputé ne précise ni le niveau minimal, ni le mécanisme juridique, ni la manière dont celui-ci interagirait avec les droits déjà appliqués. À ce stade, il s’agit d’une idée politique de négociation, sans proposition législative annoncée par la Commission européenne.

Lange justifie son intervention par les pressions exercées sur les fabricants européens par la capacité industrielle de la Chine et par les subventions publiques susceptibles de réduire artificiellement le prix des produits exportés. Dans sa newsletter, il estime la production annuelle chinoise à jusqu’à 80 millions de vélos, soit près de 40 fois plus que la production allemande. La comparaison concerne les vélos en général et ne constitue pas une statistique distincte pour le segment électrique. L’eurodéputé reconnaît également les progrès technologiques de l’industrie chinoise, notamment dans le développement des systèmes de propulsion pour vélos électriques, et considère que la performance industrielle en elle-même constitue une forme légitime de concurrence.

« Le problème apparaît lorsque les bons produits sont rendus artificiellement encore moins chers par d’importantes subventions publiques », affirme Lange. Selon son évaluation, la réponse européenne doit cibler les pratiques qui faussent la concurrence, tout en préservant les incitations à innover et à améliorer la qualité. Cette distinction est pertinente pour une industrie où le prix final, la technologie, la fiabilité et les services proposés aux consommateurs influencent la capacité des fabricants à être compétitifs.

L’Union européenne dispose déjà de mesures commerciales spécifiques pour ce secteur. Le 23 janvier 2025, la Commission européenne a adopté deux règlements d’exécution maintenant les droits antidumping et antisubventions sur les vélos à pédalage assisté et à moteur électrique auxiliaire originaires de Chine. Les actes ont été publiés au Journal officiel le 24 janvier et sont entrés en vigueur le lendemain. Ils résultaient du réexamen des mesures instaurées en 2019, avant l’expiration de leur période d’application initiale.

Les droits antidumping, qui visent à contrer les importations réalisées à des prix de dumping lorsqu’elles portent préjudice à l’industrie européenne, varient entre 10,3 % et 70,1 % pour les taux principaux présentés par la Commission. Il existe également des traitements spécifiques résultant de décisions judiciaires, notamment un taux de 9,9 % réimposé à un fabricant. Séparément, les droits compensateurs liés aux subventions constatées varient entre 3,9 % et 17,2 %. Les montants applicables dépendent du fabricant, du code douanier et des dispositions des règlements, et la simple addition des pourcentages maximaux ne décrit pas le droit dû pour une importation donnée.

Les réexamens se sont fondés sur des demandes de l’Association européenne des fabricants de bicyclettes, formulées au nom de l’industrie européenne. La Commission a examiné la probabilité de la poursuite ou de la réapparition des pratiques commerciales préjudiciables en cas d’expiration des mesures et a conclu que le maintien de la protection était justifié. Ces conclusions concernent les produits et les périodes examinés dans les enquêtes commerciales, sans constituer une évaluation générale de l’ensemble des exportations industrielles chinoises.

Selon la Commission européenne, le secteur européen du vélo électrique assure environ 12 000 emplois directs. L’évaluation de l’institution indique que les mesures introduites en 2019 ont contribué à réduire les effets des importations subventionnées et vendues à des prix de dumping, en particulier pour les fabricants européens des segments de marché à prix bas et moyens. La Commission estime que cette protection a permis à de nouvelles entreprises d’entrer sur le marché européen et a encouragé les investissements dans le développement technologique et dans des méthodes de production plus durables.

Bernd Lange souhaite toutefois que le débat dépasse les importations de vélos finis. « Il ne suffit pas de regarder uniquement les vélos complets. Nous devons aussi accorder davantage d’attention à la production de composants et à l’ensemble de la chaîne de valeur », affirme l’eurodéputé. Cette différence compte pour les entreprises qui produisent des moteurs, des systèmes de transmission, des cadres, des batteries et d’autres composants utilisés dans l’assemblage des vélos électriques. La compétitivité d’un fabricant européen dépend à la fois du coût et de la qualité de ces composants, ainsi que de sa capacité à intégrer les technologies dans le produit final.

Lange illustre ce problème par une visite effectuée chez Yoonit, une entreprise de Hambourg qui développe et produit des vélos-cargos électriques et qui, selon l’eurodéputé, utilise délibérément des composants européens. L’exemple montre l’importance qu’il accorde aux petites et moyennes entreprises, à la spécialisation industrielle et au maintien des capacités locales de production. Une protection appliquée exclusivement aux vélos finis ne résout pas automatiquement les difficultés des fournisseurs européens de composants, dont les produits peuvent être exposés à des conditions commerciales différentes.

Cette extension de la perspective commerciale soulève également des questions concernant les effets sur le marché. Un éventuel mécanisme de prix minimaux devrait être évalué au regard des obligations internationales de l’UE, des mesures commerciales déjà existantes et des intérêts des fabricants, des importateurs et des consommateurs. Selon sa forme, un tel instrument pourrait influencer les prix des vélos électriques disponibles sur le marché européen, y compris dans les segments accessibles aux personnes qui utilisent le vélo pour leurs déplacements quotidiens et aux entreprises qui utilisent des vélos-cargos pour la distribution urbaine. Il n’existe pour l’instant aucun projet permettant de quantifier ces effets.

Parallèlement, le développement du secteur dépend de la capacité des fabricants européens à rivaliser avec de nouvelles technologies et des produits de qualité. Lange insiste sur cette dimension industrielle et affirme que « les droits de douane à eux seuls ne garantiront pas l’avenir de l’industrie européenne du vélo ». Selon lui, l’innovation, la qualité et des conditions favorables à l’investissement doivent compléter la réaction contre les pratiques commerciales déloyales.

La proposition concernant les prix minimaux intervient avant la visite annoncée de Bernd Lange à Pékin et Shanghai, du 26 au 30 octobre, avec une délégation de la Commission INTA. La visite vise à poursuivre le dialogue commercial avec les autorités et les interlocuteurs chinois. Il n’existe toutefois aucune annonce selon laquelle un mécanisme de prix minimaux pour les vélos électriques figurerait déjà à l’ordre du jour officiel de ces rencontres. Tout changement concret nécessiterait la définition d’un instrument compatible avec le cadre juridique applicable et le suivi des procédures appropriées.