L’ANRE a approuvé de nouvelles règles pour les prosommateurs

L’Autorité nationale de réglementation dans le domaine de l’énergie (ANRE) a approuvé mardi l’Ordre n° 67/2026, qui modifie les règles de compensation et de règlement de l’énergie produite par les prosommateurs en Roumanie. Les nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 26 juillet 2026 et entreront officiellement en vigueur après la publication de l’ordre au Journal officiel.

La compensation sera effectuée chaque mois, dans la limite de la plus faible quantité entre l’énergie livrée et celle consommée sur le même site de production et de consommation. Les montants correspondant à l’énergie livrée jusqu’au 25 juillet 2026 et restant inscrits dans les comptes des fournisseurs seront payés dans un délai maximal de 40 jours ouvrables à compter de l’entrée en vigueur de l’ordre. Les fournisseurs devront également transmettre des relevés détaillés concernant les soldes, les montants utilisés et ceux disponibles.

Les prosommateurs pourront utiliser leur excédent pour payer l’énergie consommée dans d’autres biens immobiliers faisant l’objet d’un contrat avec le même fournisseur. Les personnes physiques disposant d’installations d’une puissance maximale de 27 kW pourront également régler des factures de gaz naturel avec ces montants.

La nouvelle méthodologie supprime l’obligation, pour les prosommateurs personnes physiques, d’émettre des factures et impose le relevé mensuel des compteurs. Les fournisseurs devront adapter leurs systèmes informatiques d’ici au 31 décembre 2026, ce délai ne suspendant pas les droits prévus par la loi. Plus de 400 000 prosommateurs devraient bénéficier des nouvelles règles.