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Le Sénat examine un projet de loi visant à modifier la couverture de l'assurance automobile, y compris pour les scooters et les vélos électriques.
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Le projet de loi prévoit de clarifier la définition du terme "véhicule" et les modalités de contrôle de l'assurance responsabilité civile automobile, conformément à la réglementation européenne. Il fixe également les limites minimales de responsabilité couvertes par l'assurance responsabilité civile automobile, conformément à la réglementation européenne. Le projet vise à transposer les dispositions de la directive 2021/2118/CE et les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes.
Sources
RCA - Proiectul Guvernului privind RCA pentru deținătorii de trotinete și biciclete electrice, depus la Senat
Proiectul Guvernului privind asigurarea obligatorie RCA pentru deţinătorii de trotinete şi biciclete electrice, depus la Senat / Este considerat vehicul orice mijloc de transport cu masă proprie mai mare de 25 kg şi o viteză maximă mai mare de 14 km/h
Propunerea Executivului pentru asigurarea RCA a utilizatorilor de trotinete și biciclete electrice, înregistrată la Senat
Chiar va fi obligatoriu RCA pentru trotinete și biciclete? Documentele care arată că Guvernul s-a pripit să facă anunțul EXCLUSIV - Economica.net
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