Le gouvernement Mureșan propose la réunification de l’ANAF et des Douanes, des contrôles fondés sur les risques et la numérisation de l’administration fiscale

Le programme gouvernemental transmis samedi au Parlement par le Premier ministre désigné, Siegfried Mureșan, prévoit la réunification de l’Agence nationale d’administration fiscale et de l’Autorité douanière roumaine au sein d’un seul organisme fiscal et de contrôle. La mesure figure dans le chapitre consacré au renforcement des recettes et à la lutte contre la fraude fiscale.

Le document propose de réorganiser l’administration fiscale et de passer à des contrôles fondés sur l’analyse des risques. Les ressources devraient être concentrées sur les fraudes ayant un impact budgétaire élevé, notamment les fraudes à la TVA, les remboursements à risque, la sous-déclaration et le transfert artificiel des bénéfices.

D’ici au 31 décembre 2026, des indicateurs de performance et un système de rémunération bonus-malus sont prévus pour la direction de l’ANAF et les structures opérationnelles, avec une application à partir de 2027. Le programme prévoit également une coordination unifiée du contrôle, du recouvrement et de la trésorerie, ainsi que le recrutement par concours des responsables territoriaux.

D’ici au 30 juin 2027, une plateforme corrélant les données d’e-Factura, de SAF-T, des caisses enregistreuses et des déclarations fiscales devrait être opérationnelle. L’espace privé virtuel deviendrait le point d’interaction unique avec l’administration fiscale, tandis que les déclarations préremplies et les notifications automatiques devraient réduire les déclarations répétitives.

Pour les PME, le programme prévoit la correction volontaire des irrégularités formelles, des guides numériques et l’identification précoce des entreprises en difficulté financière. Il vise à réduire l’écart de TVA d’ici à 2030 et à remplacer les anciens systèmes informatiques par des plateformes interopérables.