Le projet de loi proposé par le PNL vise à compenser les factures d'électricité des consommateurs vulnérables en utilisant le surplus d'énergie généré par les unités administratives-territoriales qui produisent de l'énergie à partir de sources renouvelables. Ces unités, qui ont investi dans des capacités de production, peuvent redistribuer le surplus d'énergie pour aider les familles à faibles revenus. La compensation sera réglementée par des arrêtés locaux, définissant les critères d'éligibilité et les procédures. Le projet fait l'objet d'un débat public jusqu'au 23 juin.
Sources
Proiect depus la Parlament: Facturile la energie electrică pot fi compensate de administrațiile locale
Proiect uriaș depus la Parlament: Facturile la energie electrică pot fi compensate de administrațiile locale
Proiect de lege: Facturile la energie electrică pentru consumatorii vulnerabili să fie compensate din surplusul produs de unitățile administrativ-teritoriale
Facturile la energie electrică pentru consumatorii vulnerabili – compensate din surplusul produs de unităţile administrativ-teritoriale (proiect)
Bani pentru facturile la energie. Se schimbă legea în România! Pot fi compensate de administrațiile locale
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