L’AUR dépose un projet visant à protéger les consommateurs contre la coupure de l’électricité, du gaz, de l’eau, du chauffage et des communications

L’Alliance pour l’Union des Roumains (AUR) a déposé au Parlement un projet de loi visant à protéger les consommateurs contre la déconnexion, l’interruption ou la limitation de la fourniture de certains services essentiels, tels que l’électricité, le gaz naturel, l’eau, le chauffage et les communications.

L’initiative, déposée par le député de l’AUR Dan Tanasă, propose l’instauration d’un seuil minimal de protection. Les fournisseurs ne pourraient pas ordonner une déconnexion pour non-paiement si l’arriéré est inférieur à la plus élevée de deux valeurs : l’équivalent en lei de 50 euros ou le montant moyen des factures des 12 derniers mois pour le service et le lieu de consommation concernés.

Le projet prévoit également une procédure obligatoire avant toute déconnexion. Les consommateurs pourraient demander un échelonnement de leurs dettes sur au moins trois mois lorsque les arriérés sont inférieurs au double du seuil de protection, et sur au moins six mois dans les autres situations.

L’AUR propose d’interdire, tout au long de l’année, la déconnexion des consommateurs vulnérables et des personnes touchées par la précarité énergétique de l’électricité et du gaz, quelle que soit la valeur des arriérés. Une protection supplémentaire devrait être accordée aux personnes dépendantes d’équipements médicaux alimentés à l’électricité.

L’initiative n’annule pas les dettes, mais vise à ce que leur recouvrement s’effectue au moyen de mesures proportionnées. Le projet devra être examiné et voté par le Parlement pour pouvoir devenir loi.