La DIICOT rejette le projet de dépénalisation de la consommation de drogues

La DIICOT rejette le projet de loi B544/2026, enregistré au Sénat le 5 octobre, qui prévoit que la consommation personnelle de drogues soit sanctionnée comme une contravention et non plus comme une infraction pénale. Le parquet estime que l’initiative ne peut être soutenue ni dans sa forme actuelle ni par voie d’amendements, car les problèmes relèvent de sa conception et non de sa rédaction.

Le projet prévoit des amendes pour la culture, la production, l’achat ou la détention de drogues destinées à la consommation personnelle, ainsi que pour leur importation et leur exportation à cette fin. La DIICOT critique l’absence de seuils quantitatifs et de définition claire de la consommation personnelle, ce qui permettrait de qualifier un même fait soit de contravention, soit de trafic, passible de peines pouvant aller jusqu’à 20 ans.

Les procureurs avertissent que la décision serait transférée du procureur au policier, sans mécanisme efficace de contrôle, et qu’un procès-verbal définitif pourrait ensuite bloquer les enquêtes pour trafic, en application du principe ne bis in idem. En outre, la sanction contraventionnelle de l’importation et de l’exportation violerait les obligations internationales de la Roumanie.

La DIICOT considère que les amendes seraient faciles à éviter et que l’évaluation médicale resterait facultative, sans conséquence en cas de refus. Le parquet soutient que le projet ne désengorgerait pas le système judiciaire et créerait des failles pour le trafic international et en ligne.

La DIICOT reconnaît toutefois que les peines infligées pour de petites quantités introduites dans le pays exclusivement pour une consommation personnelle peuvent être disproportionnées. La solution proposée consiste à maintenir le caractère pénal des faits et à rétablir la possibilité d’individualiser les peines, et non à dépénaliser.