La Commission de Venise examine le cas de l’amendement Fritz et évalue le cadre législatif roumain

La Commission de Venise examine le cadre législatif qui a conduit à la cessation du mandat du maire de Timișoara, Dominic Fritz, sans se prononcer pour l’heure directement sur la légalité de la modification. La saisine porte sur les dispositions transitoires de la loi n° 180/2026 et sur leur effet rétroactif présumé.

La demande officielle a été transmise par Gunn Marit Helgesen, présidente du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, à la demande de la députée Diana Stoica et du sénateur Sorin Șipoș, dirigeants des groupes USR dans les deux chambres du Parlement.

Dans le document, Helgesen demande à la Commission de Venise de rendre un avis sur la compatibilité de la loi avec les normes européennes et internationales. La saisine indique que les nouvelles dispositions pourraient mettre automatiquement fin, ex lege et sans évaluation individualisée, à certains mandats électifs locaux en cours.

Selon la demande, les mandats concernés devraient prendre fin 30 jours après l’entrée en vigueur de la loi, aux alentours du 30 septembre 2026. Le Congrès avertit que l’application de ces normes pourrait affecter la représentation démocratique locale et la stabilité de l’autonomie locale. La Commission évalue actuellement le cadre normatif et n’a pas encore formulé de conclusion juridique.