La Caisse nationale d'assurance maladie (CNAS) a apporté des précisions sur les modalités d'obtention du statut d'assuré pour les personnes ayant des revenus provenant de redevances, de rentes et d'activités agricoles. Ces personnes peuvent présenter la déclaration unique (D212) à tout moment de l'année au cours de laquelle elles optent pour le paiement des cotisations sociales d'assurance maladie. Le statut d'assuré est accordé à partir de la date de dépôt de la déclaration et expire à la date limite légale de dépôt, sauf si une nouvelle déclaration est déposée. La CNAS a souligné qu'elle a pris des mesures pour faciliter l'accès de ces personnes aux services de santé.
Sources
CNAS, precizări privind obţinerea calităţii de asigurat pentru persoanele care au doar venituri din drepturi de autor, asocieri, chirii şi activităţi agricole
CNAS, precizări despre asigurații care au doar venituri din drepturi de autor, asocieri, chirii şi activităţi agricole
Precizări CNAS: Ce trebuie să facă pentru a fi și asigurat la sănătate după ce plătesc contribuții cei care au doar venituri din drepturi de autor, asocieri, chirii și activități agricole
CNAS, precizări privind obţinerea calităţii de asigurat în domeniul asigurărilor de sănătate pentru persoanele care au doar venituri din drepturi de autor, asocieri, chirii şi activităţi agricole
Casa Națională de Asigurări de Sănătate (CNAS) a făcut anunțul. Sunt vizați toți românii cu venituri
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