Avant la décision de la CEDH, la Haute Cour de cassation et de justice a reporté à plusieurs reprises le prononcé de sa décision dans le dossier concernant l’obligation faite au Gouvernement et au ministère des Finances de payer les droits salariaux restants établis par des décisions judiciaires. L’enjeu financier a été estimé à environ 5 milliards de lei, tandis que le délai d’exécution fixé par la Cour d’appel de Bucarest était de 10 jours à compter du caractère définitif de la décision, avec des pénalités de 1 % pour chaque jour de retard et une amende correspondant à 20 % du salaire minimum brut par jour.
Par ailleurs, parallèlement au pourvoi, le Gouvernement a demandé la saisine de la Cour constitutionnelle et de la CJUE, contestant la possibilité pour les tribunaux d’imposer des allocations budgétaires et soutenant que le budget relève des attributions de l’exécutif et du législatif. À une étape antérieure, la HCCJ a indiqué que le paiement pouvait être effectué soit effectivement, soit par l’émission de titres de valeur à échéance ultérieure, et la juridiction a souligné que, pour certaines dettes anciennes de cinq ans, les accessoires pouvaient représenter une part très importante du montant principal.
