Ilie Bolojan invoque la décision de la CEDH dans le litige concernant le paiement des arriérés salariaux des magistrats

L’ancien Premier ministre Ilie Bolojan estime que la décision de la Cour européenne des droits de l’homme concernant le paiement échelonné des arriérés de salaires des magistrats confirme sa position dans le conflit avec la Haute Cour de cassation et de justice. Dans une publication mise en ligne jeudi soir, le dirigeant du PNL a demandé au gouvernement dirigé par Luca Niculescu de trancher la question des sommes estimées à environ 4,8 milliards de lei.

La CEDH a rejeté les requêtes déposées par cinq juges et anciens juges roumains, estimant que, dans le contexte économique exceptionnel examiné, l’échelonnement des paiements n’avait pas porté atteinte aux droits des requérants. La Cour européenne a également attiré l’attention sur le risque de conflits d’intérêts dans les procès concernant les droits salariaux des magistrats.

Bolojan a qualifié le paiement immédiat des sommes de charge « immorale » pour le budget et a soutenu que les tribunaux ne devraient pas fixer les priorités financières de l’État. Il a également invoqué les observations de la CEDH concernant d’éventuels conflits d’intérêts.

La décision européenne n’annule toutefois pas l’arrêt définitif par lequel la Haute Cour de cassation et de justice a obligé le gouvernement à assurer les fonds nécessaires aux paiements arrivant à échéance en 2026. Les deux affaires sont distinctes : la CEDH a examiné la possibilité d’un échelonnement, tandis que la Haute Cour a examiné l’obligation de l’État de respecter le calendrier de paiement.