CSM loue la décision du CCR qui a déclaré inconstitutionnelle la loi sur les retraites des magistrats, soulignant l'importance du dialogue entre les pouvoirs de l'État.
Raluca Ioana Draghici
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Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) a réagi positivement à la décision de la Cour Constitutionnelle de Roumanie (CCR), qui a déclaré inconstitutionnelle la loi sur les retraites des magistrats. Le CSM a souligné que cette décision réaffirme son rôle de garant de l'indépendance de la justice et impose un dialogue interinstitutionnel réel entre les pouvoirs de l'État. La décision de la CCR, adoptée le 20 octobre 2025, a sanctionné l'absence d'avis du CSM dans le processus d'adoption de la loi, soulignant la nécessité de consulter l'autorité judiciaire dans les démarches législatives et exécutives. Le CSM a exprimé son regret que ces exigences aient été ignorées par les acteurs politiques, ce qui a conduit à l'intervention de la CCR. Le Conseil réaffirme son ouverture au dialogue avec les autres pouvoirs de l'État pour trouver des solutions aux difficultés du système judiciaire, garantissant le respect des valeurs constitutionnelles.
Sources
CSM laudă decizia CCR prin care magistrații își păstrează privilegiile: „Reafirmă rolul de garant al independenţei justiţiei”
Prima reacție a Consiliului Superior al Magistraturii, după ce Curtea Constituțională a respins reforma pensiilor speciale
The CSM’s reaction after the Constitutional Court declared the special pensions law unconstitutional
CSM, după decizia CCR: Orice demers al puterii legislative şi executive care vizează autoritatea judecătorească trebuie realizat cu consultarea efectivă a acesteia / În mod regretabil, aceste exigenţe au fost ignorate de factorul politic
CSM, după decizia CCR: Orice demers al puterii legislative şi executive care vizează autoritatea judecătorească trebuie realizat cu consultarea efectivă a acesteia / În mod regretabil, aceste exigenţe au fost ignorate de factorul politic
Reacția CSM după ce Curtea Constituțioanlă a declarat neconstituțională legea pensiilor speciale
Prima reacție a CSM după ce CCR a respins legea privind pensiile magistraților
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