CCR a déclaré inconstitutionnelles une série de dispositions de la Loi sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme

Selon un communiqué de la CCR, les juges constitutionnels, à l'unanimité, ont admis l'exception d'inconstitutionnalité et ont constaté que les dispositions de l'art.32 phrase initiale de la Loi n°350/2001 relative à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la modification par l'art. I point 6 de la Loi 289/2006 pour la modification et le complément de la Loi n°350/2001 relative à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme, sont inconstitutionnelles.

La Cour constitutionnelle a établi que les dispositions, qui permettaient aux autorités publiques locales d'approuver des dérogations aux documents d'urbanisme existants sans établir de critères objectifs ou de garanties claires, ne respectent pas les exigences de qualité de la loi prévues par l'art.1 al. (5) de la Constitution et affectent les principes de prévisibilité et de sécurité juridique.