Le Parlement européen approuve des autorisations plus rapides pour l’industrie de la défense et la simplification des achats militaires

Le Parlement européen a approuvé trois actes législatifs établissant des délais plus courts pour l’autorisation des projets de défense et simplifiant les achats militaires, les transferts de produits entre États membres ainsi que l’accès au financement européen pour la recherche et le développement. Le paquet vise à supprimer certains obstacles administratifs à l’extension de la production, mais doit encore être approuvé par le Conseil avant son adoption définitive.

En bref Le délai de base pour l’autorisation est de 42 jours ouvrables, calculé à partir de la confirmation que le dossier est complet. Les prolongations destinées à évaluer certains risques exceptionnels ne peuvent porter la durée totale au-delà de 102 jours ouvrables. L’absence de réponse dans le délai imparti peut entraîner une approbation tacite. Les États peuvent prévoir des exceptions strictement limitées en cas de risques graves pour la santé humaine ou la sécurité nationale, et les personnes concernées doivent pouvoir contester l’autorisation tacite. Le paquet étend l’utilisation des licences générales pour les transferts de produits de défense au sein de l’UE et permet davantage de flexibilité dans les achats communs et les accords-cadres. Le Fonds européen de la défense bénéficiera de procédures simplifiées et d’incitations supplémentaires à la participation des petites et moyennes entreprises. Le texte permet également, sous certaines conditions, le financement des coûts liés aux essais de produits et de technologies menés en coopération avec des entités ukrainiennes.

La procédure accélérée d’autorisation part d’un point de contact unique, qui coordonne les autorités concernées et communique avec le porteur du projet. Le délai de 42 jours ouvrables commence après la confirmation que la demande est complète. Lorsque des évaluations environnementales sont nécessaires, les éléments relevant de la responsabilité du demandeur doivent être réalisés et inclus dans le dossier avant cette confirmation.

Les autorités peuvent prolonger l’examen, au cas par cas, si le projet présente des risques exceptionnels pour la santé et la sécurité des travailleurs ou de la population, ou pour l’environnement, et si un délai supplémentaire est nécessaire pour l’évaluation. La durée totale reste limitée à 102 jours ouvrables, et le demandeur doit recevoir une justification écrite de la prolongation ainsi que la date prévue de la décision.

Si l’autorité ne communique pas le résultat dans le délai imparti, les autorisations visées par la demande sont considérées comme accordées. Les États peuvent exclure l’application de cette approbation tacite dans des cas exceptionnels, sur la base d’une évaluation individuelle et d’éléments vérifiables attestant d’un risque grave pour la santé humaine ou la sécurité nationale. Le texte maintient la possibilité, pour les personnes concernées, de contester les approbations tacites.

Le deuxième volet concerne la circulation des produits de défense entre les États membres et la manière dont les autorités achètent des équipements et des services. Les États devront publier des licences générales pour les transferts entre fournisseurs et destinataires certifiés, ainsi que pour ceux réalisés dans le cadre de partenariats industriels structurés au sein de l’UE. Les licences applicables à ces partenariats couvrent également les transferts de logiciels et de technologies sous forme immatérielle.

Dans le domaine des achats, le texte relève les seuils d’application de la directive à deux millions d’euros pour les marchés de fournitures et de services, et à dix millions d’euros pour les travaux. Il introduit la possibilité de procéder à des achats communs occasionnels ainsi que des règles plus souples pour modifier les contrats et recourir aux accords-cadres. Pour les marchés inférieurs à ces seuils, les principes européens de transparence, de non-discrimination, d’égalité de traitement et de proportionnalité restent applicables.

Le troisième texte modifie les règles du Fonds européen de la défense et certaines dispositions relatives aux substances chimiques. Pour les petites et moyennes entreprises, l’accord prévoit une simplification des demandes et de l’évaluation des projets, ainsi qu’une incitation accrue grâce à un taux de financement plus élevé pour leur participation. Les États qui cofinancent des projets conservent des droits d’accès aux résultats, tout en protégeant la propriété intellectuelle des entreprises participantes.

La coopération avec l’Ukraine fait l’objet d’une disposition distincte. Les coûts liés à l’utilisation des infrastructures et des ressources d’entités ukrainiennes pour tester des produits, des composants ou des technologies peuvent devenir éligibles à un financement du Fonds, s’ils servent le projet financé et remplissent les conditions fixées par le règlement. En ce qui concerne les substances chimiques, le paquet clarifie les dérogations que les États peuvent accorder lorsqu’elles sont nécessaires dans l’intérêt de la défense.

Le commissaire à la Défense et à l’Espace, Andrius Kubilius, a présenté l’accord comme un compromis utile, même s’il aurait souhaité des mesures plus ambitieuses. Il a annoncé que l’exécutif européen présenterait d’ici à la fin de 2026 un nouveau paquet concernant le marché européen de la défense.

La Commission a présenté les propositions en juin 2025, dans le cadre du paquet de simplification Omnibus V. L’accord négocié avec le Conseil a été soumis au vote en séance plénière le 16 septembre 2026, date à laquelle le Parlement a achevé sa première lecture des trois dossiers.

La prochaine étape est l’approbation par le Conseil. Le vote du Parlement ne met pas encore en application les nouveaux délais d’autorisation ni les règles relatives aux achats ; ceux-ci dépendent de l’achèvement de la procédure législative et des dispositions d’application de chaque acte.