La Commission européenne demande à la Roumanie la transposition intégrale des nouvelles règles concernant le marché de l’électricité

La Commission européenne a adressé à la Roumanie et à 17 autres États membres des lettres de mise en demeure, car ils n’ont pas transposé intégralement dans leur législation nationale les nouvelles règles européennes relatives au marché de l’électricité. Les États concernés disposent de deux mois pour appliquer les règles et en informer l’Exécutif communautaire.

L’avertissement porte sur les dispositions relatives au libre choix et au changement de fournisseur, ainsi qu’au droit des consommateurs de partager l’énergie. La date limite pour notifier la transposition était fixée au 17 juillet 2026, mais 18 États membres n’ont pas communiqué la mise en œuvre complète des règles.

La liste de la Commission comprend également la Belgique, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie, la Finlande et la Suède.

Les règles sont prévues par la directive (UE) 2024/1711, qui modifie la législation européenne relative à l’électricité et vise à renforcer la position des consommateurs. Les nouvelles dispositions leur offrent un accès à des offres plus compétitives et innovantes, la possibilité de changer plus facilement de fournisseur et un rôle plus actif dans le système énergétique, notamment grâce au partage de l’énergie.

Si les États n’achèvent pas la transposition et ne transmettent pas leurs réponses dans le délai imparti, la Commission européenne peut émettre des avis motivés. La procédure peut ensuite conduire à la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne.