Une actualité concernant "nationales Interesse"

17 septembre 16:13

La Cour constitutionnelle de Roumanie a déclaré inconstitutionnelle la loi qui prévoyait le transfert d'un bien immobilier de la propriété privée de l'État à la propriété publique de la commune de Moara, invoquant des imprécisions législatives.

Sources

Politique

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