23 événements sur "Draft legislation"

11 mars 20:24

Le Sénat a adopté un projet de loi visant à faciliter le contrôle des chiens dangereux, en donnant des prérogatives à l'Association roumaine de chinologie.

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Actualité

19 février 15:23

Un projet de loi interdisant la consommation de boissons énergisantes par les mineurs va faire l'objet d'un vote final à la Chambre des députés.

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Actualité

8 janvier 09:16

Actualité

La ministre de la Justice Alina Gorghiu annonce que l'arrêt du phénomène des fugitifs sera une priorité pour 2024.

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