Un juge de la République de Moldavie a été reconnu coupable d'avoir rendu un jugement illégal, mais a échappé à toute responsabilité pénale en raison de l'expiration du délai de prescription.

L'ordonnance rendue par le juge a été rapidement exécutée, mais les tribunaux ont par la suite estimé que le magistrat avait enfreint la loi en prononçant un jugement illégal. Le juge a fait valoir que l'acte ne constituait pas une infraction, mais le Conseil supérieur de la magistrature a rejeté cette défense, soulignant les graves irrégularités. Bien que la culpabilité ait été établie, la responsabilité pénale a été abandonnée en raison de l'expiration du délai de prescription. D'autres affaires similaires sont en cours et la pratique judiciaire varie.