Nicușor Dan renvoie au Parlement la loi qui criminalise les mariages et les cohabitations forcés

Le président de la Roumanie, Nicușor Dan, a renvoyé au Parlement, pour réexamen, la loi qui criminalise les mariages et les cohabitations forcés. Le chef de l’État estime que le texte contient des formulations peu claires, des incohérences avec la législation en vigueur et des dispositions qui se chevauchent avec celles du Code pénal.

La loi prévoit des peines d’emprisonnement d’un à sept ans pour les personnes qui obligent leurs enfants, y compris des mineurs, à épouser certaines personnes, notamment en échange de sommes d’argent. En outre, le transport d’une personne dans le but de la contraindre à se marier devrait être puni d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans.

Le président souligne que cette peine est différente de celle prévue par le Code pénal pour la traite des êtres humains, où les peines vont de cinq à douze ans. Selon lui, ces différences peuvent créer une confusion dans la pratique judiciaire. Le Code pénal ne permet pas la suspension de l’exécution de la peine sous contrôle judiciaire pour certaines infractions d’exploitation des personnes, tandis que la nouvelle loi permettrait cette mesure ainsi que la réduction des peines encourues.

Nicușor Dan a également signalé les formulations peu claires des messages d’avertissement que les chaînes de télévision et les stations de radio devraient diffuser. Le Parlement doit corriger les dispositions, après quoi la loi sera renvoyée à Cotroceni pour promulgation.