Nicușor Dan a promulgué la loi qui élimine le risque d’incompatibilité pour les conseillers municipaux et départementaux

Le président Nicușor Dan a promulgué mercredi la loi qui abroge les dispositions du Code administratif susceptibles d’entraîner des incompatibilités pour les conseillers municipaux et départementaux exerçant également certaines fonctions dans l’administration publique. Cette modification vise à prévenir la perte de mandats et les blocages dans l’activité des institutions publiques.

Le Parlement a adopté rapidement le projet le 26 août, après que la loi n° 165/2026, entrée en vigueur le 9 août, a introduit des restrictions concernant le cumul de la fonction de salarié de certaines institutions publiques avec un mandat de conseiller municipal ou départemental.

La nouvelle loi abroge les alinéas (2) à (6) de l’article 550 du Code administratif. Ceux-ci réglementaient les situations de conflit d’intérêts et d’incompatibilité concernant le personnel contractuel, ainsi que les sanctions applicables.

Le texte prévoit également que les situations apparues entre l’entrée en vigueur de la loi n° 165/2026 et l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ne seront pas considérées comme des incompatibilités ou des conflits d’intérêts et n’engageront pas la responsabilité juridique.

Les modifications ont été soutenues après que plusieurs élus locaux ont dénoncé le risque de perdre leur mandat s’ils ne renonçaient pas aux fonctions qu’ils exerçaient dans l’administration publique. Les conseillers d’Arad ont notamment annoncé des démissions en raison de l’incertitude législative.