La loi sur l'intégrité, adoptée par le Sénat avec 105 voix

La loi sur l'intégrité a été adoptée mercredi par le plénum du Sénat avec 105 votes « pour », 8 votes « contre » et 7 abstentions, après avoir été précédemment approuvée par la Chambre des Députés.

Bien que l’USR et le PNL aient critiqué le projet dans les commissions spécialisées, les deux formations ont voté en faveur de celui-ci en plénum.

Parmi les modifications contestées figure un amendement du PSD concernant la cessation du mandat des élus locaux dans certaines situations d'incompatibilité ou de conflit d'intérêts. Cette disposition pourrait avoir des implications, y compris dans le cas du maire de Timișoara, Dominic Fritz. L’USR et le PNL ont critiqué cet amendement et ont soutenu que certaines dispositions pourraient soulever des problèmes de constitutionnalité ou d'application.

Un autre amendement est celui soutenu par l'AUR, concernant la situation des partenaires de vie des dignitaires et les obligations de déclaration de certains biens ou intérêts. Le PSD et l'AUR ont décidé de maintenir ces dispositions dans la forme du projet soumis au vote final.

Après l'adoption par le Sénat, la loi peut être contestée devant la Cour Constitutionnelle. Si la CCR rejette la saisine et que l'acte normatif passe le contrôle de constitutionnalité, le projet sera soumis à la promulgation. Le président peut promulguer la loi, la renvoyer au Parlement pour réexamen ou la contester, à son tour, devant la CCR.