La Cour d’appel de Bucarest a rejeté la demande de suspension de la désignation de Siegfried Mureșan au poste de Premier ministre

Mardi 29 septembre 2026, la Cour d’appel de Bucarest a rejeté comme irrecevable la demande de l’Association des Italiens de Roumanie (RO.AS.IT) visant à suspendre le décret par lequel le président Nicușor Dan a désigné Siegfried Mureșan comme candidat au poste de Premier ministre.

La juridiction a accueilli l’exception d’irrecevabilité soulevée par l’Administration présidentielle et a rejeté l’action concernant la suspension de l’exécution du décret 770/2026. La Cour a également accueilli l’exception relative au défaut de qualité pour défendre de la Régie autonome « Monitorul Oficial ». La décision peut faire l’objet d’un pourvoi dans un délai de cinq jours à compter de sa notification.

Le procès a été engagé le 22 septembre par RO.AS.IT, une organisation dirigée par la députée non affiliée Ioana Grosaru. L’association a assigné l’Administration présidentielle et le Monitorul Oficial, étant représentée par l’ancien parlementaire Andi Grosaru.

Les débats ont eu lieu lundi, tandis que le prononcé a été reporté à mardi. L’ancien juge Cristi Dănileț a soutenu que les décrets présidentiels pris en tant qu’actes de puissance constitutionnelle ne peuvent pas être contestés devant une juridiction ordinaire.

La démarche de RO.AS.IT a également été critiquée par 11 organisations de la communauté italienne de Roumanie, qui ont déclaré que la position d’une seule association ne représentait pas l’ensemble de la communauté.